Encore une réforme du divorce : quels changements ?

En matière de couple, s’il est une situation qui est compliquée à gérer, c’est bien la phase de séparation. La difficulté, mis à part la gestion de l’aspect émotionnel et psychologique, repose sur l’anticipation et la préparation des effets de cette séparation. Difficile d’y voir clair quand le législateur, en l’espace de 15 ans, aura procédé à trois réformes du divorce ! Le 01 janvier 2021, entrera en vigueur la nouvelle réforme du divorce. Qu’est-ce que cela implique concrètement pour ceux qui ont décidé d’en finir avec leur mariage ?

La procédure est simplifiée

Auparavant, le divorce se réalisait en deux phases : le dépôt d’une requête en divorce (sans indication des motifs du divorce), le juge était alors saisi et convoquait les parties à une audience de tentative de conciliation.

Les époux se présentaient en personne devant le juge qui devait vérifier leur réelle volonté de divorcer.

Cette constatation faite, il autorisait les époux à résider séparément et ordonnait des mesures provisoires aux divorce dans une décision appelée ordonnance de non-conciliation. Puis, seulement après cette phase, l’époux en demande pouvait assigner son conjoint en divorce et indiquer dans l’assignation les raisons pour lesquelles il sollicitait le divorce.

Il y avait donc la phase 1 : préparation de l’audience de conciliation (mesures provisoires applicables pendant toute la procédure de divorce) et la phase 2 : post audience de conciliation, assignation en divorce avec exposé des raisons.

A l’issue de cette phase 2, le jugement de divorce était rendu et tranchait la situation des parties concernant les enfants (fixation de l’autorité parente, de la résidence et de la contribution à l’entretien et l’éducation de ceux –ci) ; il réglait également le sort des époux (nom d’usage, prestation compensatoire, fondement du divorce).

Cette procédure prenait donc du temps puisque deux audiences allaient être nécessaires pour gérer le processus de séparation.

Autre inconvénient, la procédure de conciliation des époux imposait leur présence physique, ce qui n’était pas très adapté à l’époque – les mouvements de population n’étant pas rares.

En effet, il pouvait arriver que l’un des époux, au cours de la séparation, retourne dans sa région pour se reconstruire ou change de pays. De fait, les audiences de conciliation rendaient compliquées l’organisation de la défense de l’époux qui ne restait pas sur le territoire de la juridiction saisie.

Cette difficulté n’existera désormais plus. En effet, la nouvelle procédure de divorce a supprimé la phase audience de conciliation et la présence physique des époux au jugement de divorce n’est plus requise. Ainsi, un époux habitant à Paris et décidant de déménager dans le Sud, en cours de divorce, n’aura pas nécessairement besoin de retourner à Paris pour son audience de divorce, son avocat pouvant assumer seul sa représentation.

La pacification des débats : éviter le divorce pour faute

Tout est encore fait par le législateur pour éviter au divorce de prendre une tournure contentieuse.

Ainsi, dès le lancement de l’assignation, l’époux demandeur peut simplement indiquer qu’il sollicite le divorce sans préciser les motifs du divorce. La demande en divorce pour faute ne peut pas être indiquée dans le premier acte introductif d’instance.

Il faudra attendre les échanges d’écritures au tribunal pour faire une demande en divorce pour faute, étant précisé que tant que le demandeur n’a pas fondé le divorce en droit, l’époux en défense ne peut faire une demande de divorce pour faute.

Le législateur a souhaité une fois de plus favoriser les échanges entre les époux et éviter des années de procédure douloureuses entre les conjoints qui se séparent.