Divorce pour faute : Stratégie ou thérapie ?

A l’heure où la réforme du divorce est enfin entrée en vigueur depuis le 01 janvier 2021 et où la tendance à pacifier et alléger le divorce judiciaire s’intensifie, la question des divorces contentieux reste entière. Alexia fait un point sur le divorce le plus redouté des couples.

Choisir le divorce pour faute : une bonne stratégie ?

Quand l’époux décide d’assigner son conjoint en divorce, le choix du fondement du divorce s’impose. La question d’un divorce pour faute est alors évoquée avec l’avocat. Les divorces pour faute sont longs, coûteux et éprouvants. C’est pourquoi le législateur a favorisé les autres voies de divorce tel le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui ne nécessite plus qu’un an de séparation effective du couple. Ainsi, selon les statistiques récentes de l’Insee, le divorce pour faute ne représenterait plus que 5 à 7% des cas de divorce de nos jours tandis qu’il avoisinait les 40% il y a encore 20 ans.

Cette baisse des divorces pour faute est due aux nouvelles possibilités de divorcer facilement et rapidement sans avoir à démontrer un motif sérieux et grave comme fondement de la demande en divorce. Pour autant, le divorce pour faute n’est pas une voie à exclure. Les époux qui choisissent d’invoquer la faute de leur conjoint le font tant dans le cadre d’une réparation psychologique de la douleur subit, qu’en perspective d’obtenir de plus grands avantages de la part du juge.

Quand est - il opportun d'invoquer la faute de l'époux ?

La loi prévoit l’acceptation du divorce pour faute lorsque l’un des époux commet des faits constituant une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Pas de définition précise donc dans la loi des cas de divorce pour faute. C’est la jurisprudence qui fixe, au cas par cas, ce qui correspond à une faute.

A noter : la notion de faute évolue avec le temps. Par exemple, auparavant, le fait de quitter le domicile conjugal était considéré comme une faute en soi. C’est en principe encore le cas. Cependant, la loi elle –même a évolué en consacrant l’absence de vie commune des époux via le divorce par altération définitive du lien conjugal.
Attention toutefois à ne pas confondre les notions. En effet, si l'un des époux quitte le domicile conjugal, l'issue judiciaire dépendra de l'attitude et de la bonne volonté de celui resté au domicile et abandonné par l'autre. Il pourra accepter un divorce pour altération définitive du lien conjugal, comme il pourra saisir l'occasion pour faire constater l'abandon du domicile conjugal et constituer un dossier solide de divorce pour faute.

Quelles conséquences du divorce pour faute

L’époux reconnu comme étant fautif par le juge va forcément tomber dans l'estime de celui-ci. La balance penchera alors inévitablement du côté de l’époux victime de la faute commise par l’autre. Ainsi, les demandes relatives aux enfants, au sort du domicile conjugal ainsi que de la pension alimentaire seront impactées par l’appréciation des comportements respectifs des époux.
Enfin, un époux fautif ne peut plus prétendre à une prestation compensatoire.
Le divorce pour faute demeure donc bien une voie de droit intéressante pour obtenir les meilleurs avantages à l’issue du divorce, pourvu que l’on soit sur que les faits dénoncés soient bien constitutifs de faute…