Les procédures d'urgence devant les juridictions civiles

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h46

Principe

Les référés civils sont des procédures d’urgence, traitées rapidement, qui permettent de régler provisoirement une contestation.

Le juge des référés permet d'obtenir rapidement une décision qui n'a toutefois pas la valeur d'une décision au fond (décision qui tranche le litige).

En effet, une ordonnance de référé est susceptible d'être remise en cause à l'issue d'une procédure au fond, procédure plus longue au cours de laquelle les pièces et arguments seront étudiés de façon plus approfondie et où pourront être débattues des questions de droit plus pointues.

Conditions

Le référé en matière civile peut être engagé dans les cas suivants:

Mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l'existence d'un différend,
Mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent même s'il existe une contestation sérieuse,
Référé probatoire (preuve) qui vise en dehors de tout procès, à la prise de mesure ou à l'obtention de pièces dont pourraient dépendre l'issue d'un éventuel litige ultérieur

Ces mesures sont conditionnées par l’urgence de la situation.

D’ailleurs, en cas d’urgence extrême, le référé peut être prononcé en quelques heures (« référé d’heure à heure »).

Le référé civil est possible devant la plupart des juridictions civiles : Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Conseil de Prud’hommes, Tribunal de commerce, Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Agir en justice

Le demandeur doit s'adresser au président du tribunal et adresser une assignation à la partie adverse, afin de l'informer de sa démarche.

Décision du juge

Le juge des référés peut ordonner les mesures utiles pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il rend une ordonnance, qui n’est que provisoire et dont le contenu pourra être modifié lors du jugement du procès au fond.

Il s'agit d'un acte de justice au même titre que les jugements de tribunaux ou les arrêts des Cours d'appel ou de la Cour de Cassation.

L'ordonnance de référé est rendue publiquement et doit impérativement être motivée, c'est-à-dire comporter un exposé clair et précis des motifs ayant conduit à la décision.

L'ordonnance de référé doit toujours être signée par le juge de référés pour avoir valeur de décision de justice.

L'ordonnance de référé est une décision provisoire et n'a donc pas, au principal, autorité de chose jugée : le juge au principal n'est donc pas lié par l'ordonnance de référé.

L''ordonnance de référé est toujours susceptible d'appel sauf lorsque le juge des référés ne « vide pas sa saisine », c'est-à-dire va dans le sens du demandeur mais ne lui donne pas ce qu'il avait demandé.

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Décision du juge