L'aide médicale de l'Etat : Quels sont les critères d'éligibilité ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 26/08/2021 à 19h38

L'aide médicale de l'État communément appelée l'AME est un dispositif d'accès aux soins mis en place pour les étrangers en situation irrégulière. Les articles L251-1 à 251-3 du Code de l'action sociale et des familles régissent le droit à l'AME.

A ce titre, cette prestation sociale donne droit à une prise en charge totale des soins médicaux et hospitaliers de l'étranger, sur la base des tarifs établis par la sécurité sociale. Ainsi, l'étranger bénéficiant de l'AME n'aura aucun frais à avancer et les personnes à sa charge, conjoint et/ou enfants jusqu'à l'âge de 21 ans (si en poursuite d'études), peuvent également bénéficier de ce dispositif.

Mais certains frais médicaux ne sont pas pris en charge par l'AME, tels que :

Les suivis et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
Les médicaments à service médical rendu faible remboursé à 15 %
La cure thermale

L'AME est accordée pour une durée d'une année et peut être renouvelée, que sur demande, deux mois avant la date d'échéance de la carte d'admission à l'AME.

I-Les conditions d'éligibilité à l'AME

L'AME est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Tout d'abord, l'étranger doit remplir un formulaire cerfa n°11573 accompagné des justificatifs de sa situation, notamment :

Établir qu'il réside en France depuis plus de 3 mois. Par contre, les enfants mineurs de l'étranger n'ont pas à justifier de la condition de résidence de plus de 3 mois pour bénéficier de l'AME.
Démontrer qu'il n'a pas de titre de séjour et n'en avoir pas fait la demande
Ne pas percevoir de revenus ou de ressources ne dépassant pas un certain plafond

A titre indicatif, pour une famille de deux personnes résidant en métropole le plafond de ressources annuel doit être inférieur à 13562 euros et un plafond de 15094 euros pour un foyer en département outre-mer.

Par contre, l'AME ne couvre pas les demandeurs d'asile. Après leurs 3 premiers mois de résidence en France, ils bénéficient d'un autre dispositif de prise en charge de soin qui est la protection universelle maladie (PUMA).

II-La décision d'attribution et les contestations

La demande une fois constituée doit être déposée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou à défaut à un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence, aux services sanitaires et sociaux du département, à une association agréée ou à un établissement de santé.

En cas d'attribution, la CPAM informe l'étranger de sa décision dans un délai de deux mois après le dépôt de sa demande. Dans le cas où la demande est acceptée une carte d'admission à l'AME est délivrée à l'étranger et le cas échéant à sa famille.

Passé le délai de deux mois, le refus est implicite. Dès lors, l'étranger peut contester ce refus en formant un recours gracieux auprès de la CPAM et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de son lieu de résidence, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la décision.

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I-Les conditions d'éligibilité à l'AME

II-La décision d'attribution et les contestations