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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de numéro de sécurité sociale et ame
Sujet initié par AnneSo, il y a 3 jours - 600 vues

Bonjour,

Je suis mariée depuis octobre dernier et en vie commune depuis courant 2023. Mon mari n'a pas de titre de séjour (entrée irrégulière). Nous sommes en train de constituer un dossier à l'attention de la préfecture.
Je souhaite savoir quelles sont les démarches pour qu'il puisse obtenir un numéro de sécurité sociale ainsi que l'AME. Mon mari est également sans emploi puisque sans visa, aucun employeur n'accepte de l'embaucher.

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Votre mari peut obtenir un numéro de sécurité sociale et l'AME (Aide Médicale de l'État) même sans titre de séjour, car le droit aux soins est universel en France.

Sécurité Sociale et AME

L'AME (Aide Médicale de l'État) : Étant en situation irrégulière, votre mari peut bénéficier de l'AME. C'est une couverture maladie destinée aux personnes étrangères en situation irrégulière. Elle permet la prise en charge à 100% des frais médicaux.

Démarche : Il doit remplir un formulaire de demande d'AME et le déposer auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Les documents à fournir sont une pièce d'identité et la preuve d'un domicile stable depuis au moins trois mois en France.

Le Numéro de Sécurité Sociale : Votre mari ne peut pas obtenir de numéro de sécurité sociale définitif sans titre de séjour l'autorisant à travailler. Ce numéro est lié à l'exercice d'une activité professionnelle régulière.

La demande de titre de séjour

Le mariage est un motif de régularisation pour votre mari. Une fois qu'il aura obtenu un titre de séjour "vie privée et familiale", il pourra demander son numéro de sécurité sociale définitif, ce qui lui permettra d'être embauché par un employeur.

En résumé, la priorité est de constituer le dossier pour la préfecture. En attendant, il doit faire une demande d'AME pour avoir accès aux soins.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
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AnneSo
Bonjour,

Je ne vois pas la réponse mais juste un point à la place.
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Je viens de répondre à votre question.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 jours
SignalerRépondre
AnneSo
Je vous remercie pour votre réponse.
Je me permets toutefois de vous questionner sur un point. Vous évoquez un numéro de sécurité sociale définitif qu'une fois en possession d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.
Cela sous entend-il qu'il puisse bénéficier d'un numéro de sécurité sociale temporaire suite à la constitution de son dossier d'AME ? Bénéficiera-t-il du mien par exemple ?

Merci d'avance pour votre réponse
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Non, votre mari ne peut pas bénéficier d'un numéro de sécurité sociale temporaire suite à sa demande d'AME. Il ne peut pas non plus bénéficier du vôtre.

Le numéro de sécurité sociale

Le numéro de sécurité sociale est un identifiant personnel et unique, attribué à vie. Il est lié soit à la naissance en France, soit à un premier emploi régulier.

Votre mari ne peut donc pas avoir un numéro de sécurité sociale, même temporaire, tant qu'il n'a pas de titre de séjour l'autorisant à travailler. Utiliser votre numéro de sécurité sociale serait une fraude.

L'attestation de l'AME

Pour l'AME, il s'agit d'un système différent. Une fois que sa demande est acceptée, la CPAM lui délivre une attestation d'admission à l'AME. Ce document contient un numéro administratif qui lui est propre et qui lui permet d'accéder aux soins. Ce numéro n'est pas un numéro de sécurité sociale.

En bref, l'AME est une couverture médicale pour les personnes en situation irrégulière, sans numéro de sécurité sociale. L'obtention d'un numéro définitif est la prochaine étape, qui viendra après la régularisation de sa situation avec un titre de séjour "vie privée et familiale".

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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AnneSo
Je vous remercie infiniment pour toutes ces informations.

Bien cdt
il y a 3 jours
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