Le siège social des sociétés en 3 points clés

Par Maître ALLAIN, Avocat Publié le 09/10/2021 à 14h42

Le siège social est le " domicile " des personnes morales, le lieu de leur principal établissement. Il doit être mentionné dans les statuts.

Ce siège social " statutaire " n'est toutefois pas forcément l'endroit exact où l'activité est exercée ni où se trouvent effectivement les organes de direction. C'est la raison pour laquelle lorsqu'il en va de leur intérêt les tiers peuvent se prévaloir du siège social " réel ".

Le siège social statutaire a en pratique beaucoup d'importance. En effet, il détermine la nationalité du groupement, le droit qui lui est applicable (par exemple : une société immatriculée en France se voit appliquer le droit des sociétés français), le tribunal territorialement compétent lorsque la société est mise en cause, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel doivent être réalisées les démarches et formalités concernant la société.

La société est libre de s'établir où bon lui semble. Aucun contrôle n'est effectué sur ce point . Encore faut-il néanmoins qu'elle puisse justifier de la jouissance du ou des locaux où elle s'installe : chez l'un des associés ou dirigeant, dans les locaux d'une entreprise de domiciliation, dans des locaux qu'elle loue. Cette liberté est toutefois tempérée par les règles concernant la destination des lieux (usage d'habitation, usage commercial, etc) ou encore les règles de copropriété.

Les sociétés sont par ailleurs libres de modifier leur siège social : on parle de transfert de siège social. L'idée est simple : une société peut décider de déménager son siège statutaire, considérant qu'il est plus simple pour elle d'avoir à réaliser les démarches auprès de tel ou tel RCS, ou de dépendre de telle juridiction.

Il se peut aussi qu'on souhaite se rapprocher du lieu de l'activité réelle, d'une place de marché, d'un lieu où existent des infrastructures propices aux affaires (gares, ports, aéroports, routes, hôtels?), ou se rapprocher de là où les affaires sont effectivement réalisées, etc.

Parfois, les raisons sont encore plus simples : on choisira la même adresse que le domicile personnel du gérant pour faciliter la réception des courriers et autres correspondances.

Le changement de siège social entraine nécessairement une modification des statuts. Il en résulte des démarches tendant à informer aussi précisément que possible toutes les personnes qui peuvent être intéressées par cette information, et en premier lieu les créanciers. S'agissant d'une modification des statuts, il appartient en principe aux associés de se prononcer, mais par souci de commodité, on autorise les dirigeants (notamment dans les SA et SARL) à prendre seuls cette décision de transfert, sous réserve de ratification lors de la prochaine assemblée générale des associés, quand le transfert déplace la société dans le même département ou un département limitrophe.

Enfin, le transfert de siège social peut même avoir lieu pour partir vers l'étranger. Un tel choix emporte toutefois des conséquences juridiques très importantes qu'il faudra maîtriser : changement de forme sociale pour adopter une forme juridique étrangère ; changement de droit applicable. Il doit actuellement être décidé à l'unanimité des associés.

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Importance du siège social

Liberté de choix et de modification du siège social

Conséquences du changement de siège social