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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Location vacances
Sujet initié par Dalin, il y a 1 jour - 138 vues

Bonjour

Je vous contacte concernant une location saisonnière que j’ai réservée du 9 au 19 août.
Le propriétaire une résidence de vacances m’a indiqué que l’état des lieux de sortie ne serait réalisé que 15 jours à 1 mois après mon départ, alors que le logement serait reloué entre-temps.

Je m’inquiète car cela me semble risqué :
•Je resterais responsable d’éventuelles dégradations commises par le ou les locataires suivants.
•L’état des lieux ne serait pas fait de manière contradictoire à la remise des clés, contrairement à ce que prévoit la loi.

Pouvez-vous me confirmer si cette pratique est légale et m’indiquer quelle position adopter pour me protéger ?

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1 réponse
Bonjour,

Votre inquiétude est tout à fait fondée. La pratique que vous décrivez est risquée pour vous et, selon la loi, elle n'est pas correcte.

La légalité de cette pratique

La loi prévoit que l'état des lieux d'entrée et de sortie doit être contradictoire, c'est-à-dire réalisé en votre présence et en celle du propriétaire ou de son représentant. Le but est que les deux parties se mettent d'accord sur l'état du logement au début et à la fin de la location.

La pratique du propriétaire n'est pas légale. Un état des lieux réalisé un mois après votre départ, alors que d'autres locataires ont séjourné dans le logement, n'est pas "contradictoire". Il est impossible de vous imputer la responsabilité d'éventuelles dégradations qui auraient pu être commises par les locataires suivants.

La charge de la preuve incombe au propriétaire. En cas de litige, c'est au propriétaire de prouver que les dégâts existaient à votre départ et qu'ils n'ont pas été causés par les locataires suivants. Avec la pratique qu'il propose, il ne pourra pas le faire, ce qui vous donne un avantage juridique.

Les mesures à prendre pour vous protéger

Vous avez raison d'anticiper ce risque. Voici la position que vous devez adopter pour vous protéger :

Le jour de l'arrivée :

Dès que vous entrez dans le logement, prenez des photos et des vidéos détaillées de chaque pièce. Filmez les murs, les sols, les équipements, les meubles et signalez à voix haute tout défaut (tâche, rayure, usure, etc.).

Assurez-vous que l'état des lieux d'entrée est bien rempli et détaillé par le propriétaire.

Le jour du départ :

Le jour de la remise des clés, exigez la présence du propriétaire pour faire un état des lieux de sortie contradictoire, comme le prévoit la loi.

Si le propriétaire refuse ou persiste dans sa pratique, envoyez-lui un SMS ou un e-mail pour l'informer que vous quittez le logement en parfait état et que vous avez pris des photos et des vidéos pour le prouver.

Refaites des photos et des vidéos détaillées du logement avant de remettre les clés, en veillant à ce que la date et l'heure soient visibles.

En résumé, la position du propriétaire est abusive et non conforme. En documentant la situation à votre arrivée et à votre départ, vous vous constituez un dossier solide qui vous protègera en cas de litige pour la restitution de votre caution.

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il y a 1 jour
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