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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige
Sujet initié par Lequid52, il y a 3 jours - 210 vues

Bonjour,suite aux inondations 2021 et sécheresse 2023 nous avons était reconnu deux fois en catastrophe naturelle suite à ça m'a maison c'est fissuré après le passage d'un expert et la médiation de l'assurance on m'a répondu que se n'était pas de leurs faute si ma maison a bougé je voudrais savoir quel recours je pourrai bénéficier avant qu'il y ai une catastrophe merci

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Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous.

Il est essentiel de relire attentivement votre contrat d'assurance pour vérifier si les dommages causés par les catastrophes naturelles, y compris les fissures résultant de mouvements de terrain, sont couverts.

Selon l'article L. 125-1 du Code des assurances, les dommages matériels directs causés par des catastrophes naturelles peuvent être pris en charge, à condition que les mesures habituelles de précaution n'aient pas pu être prises ou étaient insuffisantes.

Si vous estimez que votre assurance ne respecte pas ses obligations, vous pouvez tenter un recours amiable. Cela peut inclure l'envoi d'une lettre recommandée à votre assureur, en demandant une réévaluation de votre dossier et en fournissant toutes les preuves nécessaires (rapports d'experts, photos, etc.).

Si l'expert mandaté par votre assurance a conclu que les fissures ne sont pas de leur responsabilité, vous pouvez faire appel à un expert indépendant pour évaluer les dommages.

Les frais de cet expert seront à votre charge, mais cela peut renforcer votre position si vous décidez de contester la décision de l'assurance.
Médiation : Si le recours amiable échoue, vous pouvez envisager de saisir un médiateur de l'assurance. Ce service est gratuit et peut aider à résoudre les litiges entre vous et votre assureur.

En dernier recours, si aucune des solutions précédentes ne fonctionne, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice contre votre assureur.

Je vous conseille consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous accompagner dans cette démarche.

Il est important de noter que les délais de prescription peuvent s'appliquer, donc il est conseillé d'agir rapidement.

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il y a 3 jours
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