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Compatibilité d’un cdi à temps plein avec le statut étudiant étranger
Sujet initié par Saaddaafil y a 1 an - 4868 vues
Bonjour,
Est-ce qu'un étudiant étranger en France, qui dispose d'un titre de séjour étudiant, peut signer et travailler sous un CDI à temps plein (40 h/semaine) pendant quelques mois, à condition de ne pas dépasser le plafond légal de 964 heures par an, et ensuite continuer son CDI avec un titre de séjour RECE? Est-ce que cela respecte la loi, ou bien le fait même d'avoir un CDI temps plein sous statut étudiant est contraire aux règles juridiques françaises, indépendamment du quota d'heures ?
Je souhaite obtenir les textes de loi précis, articles du Code du travail, jurisprudences ou circulaires administratives qui confirment ou infirment cette question :
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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
Votre question est excellente car elle touche à une distinction juridique essentielle entre ce qui est techniquement possible et ce qui est légalement risqué au regard de la finalité de votre titre de séjour.
En résumé : signer un CDI à temps plein en tant qu'étudiant est techniquement possible si le quota horaire annuel est respecté, mais c'est une pratique très risquée et juridiquement contestable, car elle contrevient à l'esprit de la loi sur l'immigration.
1. La situation au regard de la loi
Votre droit de travailler en France en tant qu'étudiant étranger est encadré par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Le principe de l'activité accessoire. L'article L. 422-5 du CESEDA autorise l'étudiant étranger à travailler "à titre accessoire" sans avoir à demander d'autorisation de travail. Le travail n'est pas la raison principale du séjour.
Le plafond d'heures. L'article R. 5221-26 du Code du travail (qui renvoie au CESEDA) précise que le temps de travail ne peut pas dépasser 964 heures par an. Un CDI à 40 heures par semaine correspond à 2 080 heures par an. Pour ne pas dépasser le plafond, vous devriez donc travailler environ 5 mois et demi (964 heures / 40 heures par semaine / 4,33 semaines par mois).
2. L'incompatibilité du CDI à temps plein avec le statut étudiant
C'est là que réside le problème juridique. Le fait même de signer un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à temps plein peut être considéré comme une intention de faire du travail votre activité principale et non "accessoire".
L'intentionnalité. Un CDI est un contrat à durée indéterminée qui vise un engagement à long terme. Sa signature peut être interprétée par la préfecture comme la preuve que votre intention principale n'est plus d'étudier, mais de travailler.
Risque de refus de renouvellement. Lors du renouvellement de votre titre de séjour, la préfecture vérifiera la réalité de vos études. Un CDI à temps plein, même s'il ne dépasse pas les 964 heures, pourrait être interprété comme un manquement à l'obligation de poursuivre assidûment vos études. Cela pourrait entraîner un refus de renouvellement ou un refus de votre demande de changement de statut.
3. La procédure de changement de statut
La procédure légale pour passer d'un statut étudiant à un statut salarié est prévue par la loi. C'est votre employeur qui doit déposer une demande d'autorisation de travail pour vous auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La préfecture examine cette demande en s'assurant que vous avez bien suivi votre formation et que le poste proposé correspond à votre profil. Le fait d'avoir signé un CDI à temps plein avant d'avoir l'autorisation pourrait être un motif de refus, car cela montre que vous avez déjà commencé à travailler à plein temps de manière illégale au regard de l'esprit de la loi.
Textes de loi précis
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
Article L. 422-5 : "L'étranger étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut, à titre accessoire, exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail."
Code du travail :
Article R. 5221-26 : "L'activité professionnelle salariée est autorisée dans la limite de 964 heures par an, en cas d'un emploi à temps plein, et dans la limite de la durée correspondante en cas d'un emploi à temps partiel."
Conclusion : Bien que vous puissiez techniquement signer le contrat et respecter les 964 heures, cette action est risquée. La signature d'un CDI à temps plein est en contradiction avec la finalité de votre visa étudiant ("titre de séjour pour études"). La préfecture pourrait y voir une fraude et refuser votre changement de statut, ce qui mettrait en péril votre situation future en France. La voie légale est de déposer une demande de changement de statut, dont l'acceptation est un préalable à la signature d'un CDI.
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il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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