Indemnisation de la victime d'un accident médical
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Indemnisation de la victime d'un accident médical : précision sur la combinaison de la responsabilité pour perte de chance et l'indemnisation d'un accident médical (CE,15 octobre 2021, n°431291)
Le Conseil d'Etat précise le régime d'indemnisation d'un aléa thérapeutique lorsqu'une faute du professionnel de santé, sans être à
l'origine directe du dommage, a néanmoins fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage ou d'en limiter les conséquences.
Les faits
Pendant l'intervention consistant en une greffe de foie au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, les chirurgiens ont constaté l'impossibilité d'implanter le greffon, prélevé au Centre Hospitalier du Havre, en raison de la détection d'un cancer chez le donneur.
Un autre greffon pu être implanté mais le retard pris de plusieurs heures a occasionné de graves complications pour le patient qui a obtenu de la Cour administrative d'appel de Bordeaux la condamnation des deux hôpitaux et de l'Agence de biomédecine.
L'indemnisation a été accordée au regard de la perte de chance d'échapper à des complications.
Les règles d'indemnisation
L'Agence de la biomédecine s'est pourvue en cassation contre cette décision.
Après avoir rappelé les règles de réparation des accidents médicaux par l'ONIAM, le Conseil d'Etat précise que " lorsque, , dans le cas d'un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute commise par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière a droit à la réparation intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l'indemnité due par l'ONIAM doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel, de l'établissement, du service ou de l'organisme responsable de la perte de chance, laquelle est égale à une fraction des dommages, fixée à raison de l'ampleur de la chance perdue ".
Ainsi, l'existence d'une faute dans le processus de soin ne fait pas obstacle à la réparation intégrale des préjudices au titre de la solidarité nationale.
Il appartient toutefois dans ce cas au juge, de réduire l'indemnité due par l'ONIAM du montant qui devra être versé par le responsable de la faute à l'origine de la perte de chance.
Extrait
"4. Lorsque, dans le cas d'un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute commise par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière a droit à la réparation intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l'indemnité due par l'ONIAM doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel, de l'établissement, du service ou de l'organisme responsable de la perte de chance, laquelle est égale à une fraction des dommages, fixée à raison de l'ampleur de la chance perdue.
5. Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l'accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est à l'origine des dommages corporels invoqués ou seulement d'une perte de chance de les éviter. Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et doit, par suite, faire l'objet d'une réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Enfin, dans le cas d'une réponse positive à cette dernière question, si la faute reprochée au professionnel de santé ou à l'établissement, service ou organisme mentionné au I de l'article L.1142-1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d'éviter l'accident médical non fautif ou de se soustraire à ses conséquences, il appartient au juge, tout en prononçant le droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice, de réduire l'indemnité due par l'ONIAM du montant qu'il met alors, à ce titre, à la charge du responsable de cette perte de chance".
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