Q'est-ce que la prise illégale d'intérêts ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 16/02/2022 à 09h27

La prise d'illégale d'intérêts se définit par le fait pour un dépositaire de l'autorité publique de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une opération ou une entreprise dont il a la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

Ainsi, cela correspond, pour le dépositaire de l'autorité publique, à favoriser ses intérêts personnels aux intérêts de la société, ce qui est incompatible avec sa tâche de fonctionnaire.

I.Les caractéristiques de la prise illégale d'intérêts

Il convient dans un premier temps de lister les auteurs potentiels d'une prise illégale d'intérêts.

L'auteur de cette infraction doit ainsi être dépositaire de l'autorité publique, chargé d'une mission de service public, investi d'un mandat électif public.

Les juges avancent que l'infraction peut être commise par celui qui a une influence sur l'autorité décisionnaire en plus de celui possédant le pouvoir de décision.

En somme il convient de citer le commissaire de police, le maire, un conseiller municipal, l'adjoint au maire, un président d'université, un directeur d'hôpital, architecte investi d'une mission de maîtrise d'?uvre paret pour le compte d'une collectivité publique.

Dans un second temps, il est important de comprendre les critères nécessaires à la caractérisation de l'infraction qu'est la prise illégale d'intérêts.

Ainsi, hormis ce qu'énonce à loi, à savoir le fait " de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ",

les juges avancent que l'intérêt de l'auteur de l'infraction ne peut pas être en contradiction avec l'intérêt de la société, de telle sorte à ce que seul l'intérêt quelconque soit incriminé. Peu importe la nature de l'intérêt.

L'intérêt peut ainsi être matériel ou moral. L'acte peut par exemple consister à favoriser un proche au dépit de l'intérêt général, ou bien à, pour un élu local, participer au vote attribuant des subventions à l'association dont il est membre ou président.

Enfin, et de manière évidente, pour que la prise illégale d'intérêts soit caractérisée, il faut que l'auteur ait agi en connaissance de cause : c'est une infraction intentionnelle.

II.Sanctions

Celui s'étant rendu coupable de prise illégale d'intérêts encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

La loi prévoit également des peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiles, civiques et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction ou une profession en rapport avec l'infraction, l'interdiction de gérer une société, ainsi que la confiscation.

Enfin, il est à noter que pour cette infraction, le délai de prescription s'élève à six ans.

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