Exception d'illégalité : le dernier recours contre l'administration

Par Maître DAHAN, Avocat Publié le 14/08/2019 à 13h27

Il arrive souvent que l'administration prenne une décision techniquement aberrante et juridiquement mal fondée, mais contre laquelle les recours n'ont pas été exercé dans les délais légaux (2 mois à partir de la publication ou de la notification).Le recours en annulation (ou recours pour excès de pouvoir) ordinaire est alors vain. A l'issue des débats judiciaires, le Tribunal Administratif rejettera le recours sans étudier le fond, motif pris de l'irrecevabilité.Il reste cependant encore une chance de contester cette décision : l'exception d'illégalité, qui est une 'deuxième chance' offerte aux administrés.

Contexte de l'Exception d'Illégalité

L'exception d'illégalité peut être mise en place lorsqu'une décision nouvelle vient d'être rendue qui est défavorable à un administré, et que cette décision nouvelle se fonde juridiquement sur la décision ancienne critiquable mais devenue définitive.Par exemple, une mairie modifie son PLU et publie l'arrêté modificatif à la date T0.Cet arrêté peut être contesté dans un délais de 2 mois.Personne ne réagit dans ce délais. Il est donc définitif.Puis 2 mois et 1 jours plus tard, un administré présente une demande de permis de construire, laquelle est refusée sur la base du nouveau PLU.L'administré peut alors tenter de contester la décision de refus en attaquant indirectement le PLU modifié.

Fonctionnement de l'Exception d'illégalité

Si la décision contestée (celle qui 'fait grief') a pour base légale la décision initiale qui n'a pas été contestée dans les délais, il est possible d'invoquer devant le juge administratif les motifs d'illégalité de la décision initiale, en dépit du fait qu'on soit irrecevable à chercher son annulation.Si le juge vous suit dans cette contestation à deux niveaux, alors il devra constater l'illégalité de la première décision, et annuler la décision contestée (la dernière en date), au motif de l'illégalité de la première. Mais il ne pourra pas annuler la première décision.Ainsi l'annulation ne bénéficie qu'à la personne qui a fait son recours. C'est pour cela qu'il s'agit d'une "exception".

Cette procédure n'est pas simple à mettre en oeuvre. Un avocat sera très fortement recommandé, car il s'agit là de droit pur.

Par ailleurs l'exception d'illégalité est un 'dernier recours' qui a une porté très limité. Cela n'interdira pas l'administration de reprendre une décision identique, en modifiant la motivation. Mais cela suffit souvent à débloquer une situation complexe.Certaines administrations préfèrent négocier plutôt que de subir un contentieux.Ariel DAHAN,Avocat

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Fonctionnement de l'Exception d'illégalité