En finir avec les refus de prise en compte des déclarations

Par Maître BERTHIER, Avocat Publié le 06/04/2025 à 18h42

Les pratiques de l'administration qui font obstacle à ce que les contribuables puissent souscrire leurs déclarations existent et empoisonnent la vie des acteurs économiques. Alors que le débat sur une loi de simplification suit son cours, une proposition très simple pourrait être de voter un texte qui rend illégal ces pratiques.

Les actes de l'administration ayant pour effet d'empêcher les contribuables à souscrire les déclarations qu'ils souhaiteraient déposer : une réalité

C'est une réalité. En France, il y a des surcoûts et difficultés supplémentaires pour les acteurs économiques, et qui sont la conséquence directe de pratiques administratives qui les empêchent de souscrire leurs déclarations de manière fluide. Bien que ces pratiques empoisonnent la vie des affaires, les enjeux sont généralement trop faibles pour justifier des recours contentieux à ce sujet.

On pense tout de suite au guichet unique de l'INPI, dont les dysfonctionnements et points de blocage récurrents retardent les formalités, et sont susceptible de conduire à des surcoûts ou autres formes de préjudice pour les acteurs économiques dont les formalités sont retardées.

L'administration fiscale n'est pas en reste non plus. Les messages d'erreur bloquante (ex. pour forcer le contribuable à mentionner des informations supplémentaires) sont de plus en plus nombreux. Ils sont souvent le fruit uniquement d'une pratique administrative, et non d'un texte de loi.

Le cas des sociétés étrangères qui doivent déclarer un petit établissement stable en France (ex. du fait de salariés en France) est particulièrement choquant, car la procédure les contraint à d'abord obtenir une adresse française, puis à passer par le guichet unique de l'INPI, avant de pouvoir ensuite obtenir un numéro SIREN et enfin pouvoir télédéclarer leurs résultats.

En cas de contrôle fiscal, l'administration ne peine pas à établir directement les impositions d'un établissement stable par voie de proposition de rectification. En revanche, lorsque c'est le contribuable étranger qui veut spontanément se déclarer auprès de l'Etat français, il doit subir un parcours du combattant injuste.

Ces surcoûts de procédure sont manifestement excessifs et portent atteinte à l'image du territoire et de l'administration française.

Plaidoyer pour rendre illégal les actes de refus de réceptionner les déclarations

Une solution serait de voter un texte clair qui rend illégal tout acte ou pratique administrative ayant pour effet d'empêcher les contribuables à souscrire une déclaration et à payer l'impôt.

Un tel texte irait incontestablement dans le bon sens, mais serait sans doute insuffisant. La seule existence d'un texte légal qui bannirait les pratiques de refus de prise en compte des déclarations ne serait pas forcément synonyme d'une évolution des pratiques vers plus de fluidité. Aussi, il est peu probable que le contribuable qui se heurte à des refus abusifs d'un agent d'une administration à qui il aurait envoyé ses déclarations introduise réellement un recours pour excès de pouvoir.

Pour arriver à une véritable amélioration, l'impulsion doit venir d'une volonté politique au niveau de l'administration centrale. L'administration ne doit pas attendre de recevoir des recours pour remettre en question ses points de blocage qui empêchent les contribuable de souscrire leurs déclarations de manière fluide.

A minima, les propositions suivantes iraient certainement dans le sens de simplifier la vie économique des contribuables :

Limiter les relances des services du guichet unique de l'INPI aux seules demandes d'informations qui sont strictement prévues par un texte légal, à l'exclusion de toute demande de pêche aux informations qui ajoute à la loi

Permettre aux acteurs économiques de s'enregistrer directement auprès de chaque administration

Permettre aux sociétés étrangères de déclarer directement les résultats de leur établissement stable en France, sans conditionner ces déclarations à des diligences inutiles d'obtention préalable d'une adresse en France et d'immatriculation auprès du guichet unique.

Bannir intégralement les messages d'erreur bloquante opposés par les logiciels de l'administration lorsqu'un contribuable veut valider une déclaration. En cas d'incohérence, il est légitime que le contribuable reçoive un message d'alerte. En revanche, il n'est pas normal de forcer un contribuable à remplir des cases, ni de bloquer un processus déclaratif.

Cesser de conditionner la validation d'une déclaration au remplissage de certains formulaires dispensables

Ne pas limiter dans le temps la possibilité matérielle de télédéclarer. Typiquement, il n'y a strictement aucune justification d'intérêt général à contraindre les contribuables à attendre le mois d'avril pour souscrire leurs déclarations en ligne ...

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