Sujet initié par declarateur, il y a 11 mois - 781 vues
Bonjour,
Je suis Français, en PACS avec une étrangère.
Pour des raisons très spécifiques, ça me poserait problème de déclarer certains revenus au fisc, même si ce sont des revenus légaux et même si dans tous les cas nous ne serions pas imposables. Les problèmes seraient autres.
J'envisage donc de ne pas déclarer certains revenus au fisc.
Est-ce que si un jour nous avons un redressement fiscal, cela créerait un risque que ma compagne ne puisse pas renouveler son titre de séjour ?
En principe, non car votre compagne n' est pas directement auteur de cette fraude. Le renouvellement de son titre de séjour ne posera donc pas de problème.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et efficace !
Je me rends compte que j'ai oublié de préciser qu'en tant que partenaires de PACS nous faisons une déclaration commune de revenus.
Est-ce que ça change votre verdict ? Ou bien même si nous signons tous les deux la déclaration de revenus, elle n'est pas considérée comme auteur de la fraude, parce qu'il s'agit de mes revenus et non des siens ?
J'ai trouvé ici https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4233-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-INF-40-10-10-40-20190627 le texte suivant :
Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer et chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Il en est de même pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à une imposition commune.
En revanche, les procédures relatives aux activités catégorielles (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles) sont suivies avec le titulaire des revenus.
ainsi que :
- si la fraude affecte la déclaration d'ensemble des revenus, le mari et la femme peuvent conjointement être poursuivis, dans la mesure où le caractère intentionnel des agissements sera établi à leur encontre, conformément aux principes généraux du droit pénal tels que rappelés par l'article L. 227 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
- si la fraude n'affecte que la déclaration catégorielle de l'un des conjoints, seul celui-ci sera poursuivi, sauf si l'autre peut être déclaré coauteur ou complice des agissements du premier.
Or dans mon cas, il s'agirait de revenus qui n'entrent ni dans la catégorie BIC, ni BNC, ni BA. Est-ce que ça change quelque chose ?
Si non, je ne comprends pas ce qui peut impliquer la responsabilité pénale des deux conjoints, si chaque revenu n'engage que son titulaire. Qu'est-ce qui peut affecter "la déclaration d'ensemble des revenus" sans être un revenu d'un des deux conjoints ?
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