Qu'est-ce qu'un redressement fiscal ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 06/07/2022 à 20h51

En France, les impôts sont généralement perçus par déclaration. Le système de cette dernière est donc basé sur la confiance de l'individu concerné.

Toutefois, l'administration peut effectuer des contrôles fiscaux afin de vérifier si la totalité des éléments déclarés est exacte.

Le redressement fiscal est une opération dirigée par l'administration fiscale qui a pour but de corriger la base d'imposition d'un contribuable.

La loi prévoit que l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Suite à cette rectification elle va corriger la déclaration du contribuable et demander le paiement de l'impôt correspondant.

I) La procédure de redressement contradictoire

Tout d'abord, la procédure de redressement contradictoire est la procédure qui offre le plus de garanties au contribuable, préférant la négociation.

Elle se caractérise par la notification d'une proposition de rectification et présente quelques conditions d'application.

En effet, la loi nous indique que celle-ci n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organisme divers, mais également en matière de contributions indirectes, de droit de timbre (lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration).

Lors de la procédure de redressement contradictoire, la loi prévoit que l'administration doit adresser une notification de rectification au contribuable en la motivant.

L'administration doit aussi indiquer que le contribuable ne dispose que de 30 jours de délai pour présenter ses observations et constater les faits.

Elle doit aussi indiquer que le contribuable dispose d'un droit de consulter un conseil qu'il choisira pour échanger et réfléchir sur la proposition de rectification.

De plus, elle doit détailler les redressements envisagés et porter l'indication du grade et la signature de l'agent dont elle émane.

Ces conditions doivent être respectés sous peine d'une décharge sur le fondement de procédure irrégulière.

II) La procédure de taxation d'office

La procédure de taxation d'office est aussi connue sous le nom de procédure d'évaluation d'office.

Elle est subordonnée à deux conditions cumulatives soit l'envoi de la mise en demeure par l'administration fiscale et l'absence de régularisation de sa situation par le contribuable dans les 30 jours de la notification de la mise en demeure.

Il existe plusieurs cas d'application :

-Premièrement, le défaut de déclaration ou de dépôt tardif de déclaration. Ce cas se traduit par le fait que le contribuable n'a pas respecté ses obligations déclaratives ou ne l'a pas fait dans les délais indiqués.

-Deuxièmement, l'absence de réponse dans les délais à une demande d'éclaircissement ou de justification. Dans cette situation, la loi prévoit le contribuable se verra taxé d'office à l'impôt sur le revenu.

Enfin, le cas d'opposition à un contrôle fiscal et le cas du défaut de désignation d'un représentant en France par un non-résident.

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I) La procédure de redressement contradictoire

II) La procédure de taxation d'office