Comment éviter de payer les impôts de son ex-conjoint pendant le divorce ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 17/01/2018 à 16h41

Payer les impôts de son ex-conjoint n’est plus une fatalité. En effet, en principe, les époux sont solidaires en matière fiscale. Cela signifie que l’un des conjoints peut avoir à payer les dettes de l’autre tant que le divorce n’a pas été retranscrit. Il est toutefois possible de se défaire de cette obligation. Une procédure de décharge de responsabilité solidaire a été mise en œuvre à cet égard.

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La décharge de responsabilité solidaire : qu'est-ce que c'est ?

En matière fiscale, les époux sont solidairement responsables. Le paiement de l’intégralité de la dette peut donc être demandé à n’importe lequel des époux. En règle générale, l’administration se tourne vers l’époux le plus solvable, c’est à dire celui qui a les plus grandes chances de pouvoir payer.

Toutefois, les époux en cours de divorce peuvent se défaire de cette obligation de paiement en faisant une demande de décharge de responsabilité solidaire. L’objectif est d’éviter de payer la part d’impôt de son ex-conjoint. Grâce à cette décharge, l’époux qui n’est pas en mesure de payer seul la dette ne risque pas de se retrouver dans une situation délicate face à l’administration fiscale.

Exemple

Les époux peuvent faire l’objet d’un redressement fiscal portant sur les revenus du couple avant le divorce. Le fisc a le droit de demander le paiement intégral à l’un ou l’autre des époux sans prendre en considération sa situation financière ou patrimoniale.

Conditions d'obtention de la décharge

L’administration accepte de donner cette décharge si l’époux qui en fait la demande (l’époux demandeur) remplie quatre conditions :

il doit être en train de divorcer
il ne doit plus vivre avec son conjoint
la valeur de son patrimoine doit être nettement inférieure à celle de la dette fiscale. L’administration parle de disproportion marquée entre le montant de la dette et la situation financière et patrimoniale du conjoint qui souhaite obtenir la décharge.
le demandeur doit être de bonne foi et avoir un comportement fiscal irréprochable. Ses déclarations de revenus doivent être à jour et il ne doit jamais avoir fraudé l’impôt.

Comment en faire la demande ?

1^eétape : Il faut s’adresser au Directeur départemental des finances publiques de son centre des impôts.

2^e étape : Il faut fournir tous les documents justifiants de la rupture de vie commune, ceux relatifs à ses ressources financières et patrimoniales et une copie de ses charges (avis d’imposition, quittance de loyer…).

3^eétape : Le Directeur départemental des finances publiques a 6 mois pour se prononcer. Au delà de ce délai, si aucune décision n’a été rendue, l’époux demandeur a 2 mois pour saisir les tribunaux.

Attention !

Les juges ne pourront examiner la demande qu’au regard des pièces que le conjoint a fourni au Directeur départemental des finances publiques.

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