Les partages de successions et autres indivisions

Par Maître ERGAN, Avocat Publié le 23/08/2022 à 15h13

L'indivision est constituée par

la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou

plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l'usufruit, la nue-propriété ou la

pleine propriété.

L'indivision peut trouver son

origine dans une convention (acquisition dans le cadre d'un concubinage ou d'un

PACS) ou dans la loi (indivision post-communautaire suite au divorce ou indivision

successorale après le décès).

L'indivision pose parfois

problème au cours de sa vie, en raison des règles légales de gestion, qui

imposent le plus souvent une majorité, voire l'unanimité. Mais les plus lourdes

difficultés naissent au moment de son extinction.

L'article 815 du Code civil

dispose que " Nul ne peut

être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être

provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ". Un indivisaire peut donc en principe, à

tout moment, exiger de sortir de l'indivision.

Cependant cette décision

unilatérale peut poser difficulté aux autres indivisaires, s'ils souhaitent

conserver le bien sans avoir les moyens de verser à l'indivisaire sortant la

valeur de sa part.

S'engage alors une discussion sur

l'évaluation du bien indivis, qui, dans le cadre d'une succession, peut

également concerner la portée d'un legs, la valeur de rapport d'une donation,

la validité d'un testament,?

le partage amiable

En principe, le partage est

amiable et nécessite donc qu'un accord soit trouvé entre tous les

co-indivisaires sur la masse successorale et les droits de chacun. A défaut, le

partage ne peut être que judiciaire, c'est-à-dire que les différends sont

tranchés par le juge.

Le partage amiable

Après le décès, il faut commencer

par constituer et évaluer la masse des biens à partager, à savoir

essentiellement les comptes bancaires, les différents actifs financiers, le

mobilier et les immeubles. Puis il convient de déterminer les droits de chacun,

en tenant compte du nombre d'héritiers, des dispositions testamentaires et legs

éventuels, et des donations qui ont pu être consenties du vivant du de cujus.

A chaque étape et sur chaque

point du règlement de la succession peut naître un différend : découverte

d'un enfant adultérin, révélation ou omission d'un bien ou d'une dette, doute

sur l'authenticité d'un testament ou son interprétation, portée d'un legs,

valeur de rapport d'une donation, attribution des biens, rapport et réduction

des primes excessives d'un contrat d'assurance-vie?

Le notaire permet de poser les

bases chiffrées de l'actif et du passif. Mais en cas de désaccord des héritiers

sur un seul point, le notaire ne peut pas imposer une solution, ni même

conseiller un héritier.

Le notaire chargé du règlement de

la succession ne peut prendre parti. Néanmoins les héritiers ont toujours la

possibilité de se faire assister du conseil de leur choix, notaire ou avocat.

L'objectif de l'avocat à ce stade est de conseiller l'héritier afin de

rechercher un accord permettant de partager amiablement la succession, en

discutant avec les autres héritiers pour trouver un compromis satisfaisant et

rapide.

Contrairement à ce qui peut être

perçu, les leviers de négociation à ce stade sont importants et efficaces, par

des échanges épistolaires ou téléphoniques, réunions, évaluations, inventaires

et recours à d'autres professionnels si cela s'avère utile (expert-comptable,

expert foncier, géomètre-expert,?).

Les échanges entre avocats

restant toujours confidentiels. Ils permettent de discuter librement, sans

crainte qu'un quelconque aveu ou concession puisse ensuite être révélé, y

compris au juge.

le partage judiciaire

Mais pour parvenir à un accord

satisfaisant, c'est-à-dire compris et accepté, il est nécessaire préalablement

de connaître précisément et objectivement les droits de chacun, les forces et

les faiblesses de chaque point de discussion, afin de consentir des concessions

pertinentes et justement évaluées. C'est le rôle de l'avocat.

Si, malgré tous ces efforts,

aucune transaction n'est possible, le partage successoral devra passer par la

voie judiciaire, en engageant une procédure, avec le concours obligatoire d'un

avocat.

Le partage judiciaire

L'article 840 du Code civil

dispose : " Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse

de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la

manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas

été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 ".

Une procédure doit alors être engagée devant le

Tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt, par la

délivrance d'une assignation, par un ou plusieurs héritiers, contre les autres

héritiers. Tous les indivisaires doivent être parties à l'instance. Cette

dernière est obligatoirement diligentée par un avocat.

Les contestations sont tranchées

par le juge et sa décision s'impose à tous, permettant ainsi d'aboutir au

partage effectif des biens.

conclusion

Les procédures en matière de

partage d'indivisions sont souvent longues, en raison du nombre de parties et

de la complexité juridique de la discussion. Ce contentieux, qui concerne des

proches (époux, concubins) ou des membres de la même famille (frères et s?urs),

est également douloureux sur le plan affectif.

Ces procédures sont donc

éprouvantes et il est d'autant plus pertinent de mettre en place les meilleurs

moyens de rechercher une solution amiable, dès qu'un différend semble émerger.

L'intervention d'un Conseil peut dès lors s'avérer efficace dans le règlement

rapide et apaisé du partage.

Emmanuel ERGAN

Avocat à Rennes

Docteur en droit

Spécialiste

en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (avec qualification

en droit des successions)

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conclusion