La différence entre l'ofii avec le juge et sans le juge ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 5 heures - 151 vues

Cher monsieur ,

La différence entre ces deux situations d'évaluation par l'OFII pour une carte de séjour "étranger malade" réside principalement dans le contexte de la demande et la portée de l'avis de l'OFII à chaque étape.

1. Évaluation par l'OFII dans le cadre d'une première demande de carte de séjour "étranger malade" (procédure normale)

Contexte : Vous déposez une demande de titre de séjour pour soins auprès de la préfecture, car vous souffrez d'une maladie grave nécessitant un traitement dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et vous ne pouvez pas avoir accès à un traitement approprié dans votre pays d'origine.

Rôle de l'OFII (médecins du service médical) : L'OFII est l'organisme obligatoirement consulté par la préfecture pour rendre un avis médical.

Vous fournissez un certificat médical détaillé de votre médecin traitant (ou spécialiste) attestant de votre état de santé.

Les médecins de l'OFII (un médecin inspecteur de santé publique ou un praticien contractuel) examinent votre dossier médical. Ils peuvent vous convoquer pour un examen complémentaire ou demander des informations supplémentaires à votre médecin.

Un collège de médecins de l'OFII rend un avis sur votre état de santé et sur l'accès ou non à un traitement approprié dans votre pays d'origine.

Portée de l'avis de l'OFII : Cet avis est un avis simple. Il est consultatif et ne lie pas le Préfet. Le Préfet est libre de suivre ou non cet avis. Il prend la décision finale (positive ou négative) en tenant compte de cet avis médical, mais aussi d'autres éléments de votre situation (lien avec la France, etc., même si les critères sont principalement médicaux).

2. Réexamen demandé au Préfet par le juge pour une carte de séjour "étranger malade" (suite à une décision judiciaire)

Contexte : Vous avez précédemment fait une demande de titre de séjour "étranger malade" (premier point ci-dessus), et le Préfet a rendu une décision de refus. Vous avez contesté cette décision devant le Tribunal Administratif, et le juge des référés (ou le juge du fond) a estimé que le Préfet n'avait pas suffisamment ou correctement examiné votre situation médicale, ou que l'avis de l'OFII initial était entaché d'une erreur. Le juge a donc enjoint au Préfet de procéder à un nouveau examen de votre situation.

Rôle de l'OFII (médecins du service médical) :

Suite à l'injonction du juge, le Préfet doit effectivement procéder à un nouvel examen. Cela implique généralement de solliciter un nouvel avis médical de l'OFII.

L'OFII va donc réévaluer votre dossier médical, potentiellement en tenant compte des motifs de l'annulation judiciaire (par exemple, si le juge a pointé un manque d'informations ou une mauvaise appréciation initiale).

Il peut s'agir de réexaminer les mêmes éléments, ou d'aller plus loin si l'ordonnance du juge a mis en lumière des insuffisances.

Portée de l'avis de l'OFII : L'avis rendu dans ce cadre reste, formellement, un avis simple et consultatif pour le Préfet.

Cependant, dans la pratique, son importance est accrue. Le Préfet est contraint par l'injonction du juge de réexaminer la situation sérieusement. Si le Préfet rendait un nouveau refus sans avoir tenu compte des observations du juge ou s'appuyait sur un avis de l'OFII qui ne remplit pas les exigences soulevées par le juge, sa nouvelle décision risquerait fortement d'être à nouveau annulée en cas de nouveau recours.

Le Préfet doit non seulement solliciter un nouvel avis, mais aussi motiver sa décision de manière plus rigoureuse en cas de nouveau refus, en expliquant précisément pourquoi il ne suit pas un avis favorable de l'OFII, ou comment il a pris en compte les remarques du juge.

En résumé, la différence essentielle est la suivante :

CaractéristiqueÉvaluation initiale OFIIRéexamen OFII suite à injonction judiciaire
ContextePremière demande de titre de séjour "étranger malade".Nouvelle évaluation après qu'un juge ait annulé un précédent refus préfectoral et/ou enjoint un réexamen (souvent car l'examen initial était jugé insuffisant ou erroné).
Poids de l'avis de l'OFIIAvis simple et consultatif. Le Préfet n'est pas lié par cet avis et peut y déroger.Avis simple et consultatif, mais son importance pratique est accrue. Le Préfet est tenu de procéder à un examen approfondi et loyal de la situation au regard des motifs de l'injonction judiciaire. Tout nouveau refus devra être motivé très précisément par rapport à cet avis et aux critiques du juge.
FinalitéInformer le Préfet pour sa décision initiale.Permettre au Préfet de prendre une nouvelle décision conforme aux exigences légales et aux principes dégagés par le juge, après avoir réparé les vices identifiés.
Contraintes pour le PréfetRelativement libre d'appréciation.Fortement contraint par l'ordonnance ou le jugement du juge. Ne pas s'y conformer exposerait la nouvelle décision à une annulation certaine.
En substance, un réexamen demandé par un juge ne change pas la nature "consultative" de l'avis de l'OFII, mais il augmente considérablement la pression sur le Préfet pour qu'il prenne une décision motivée et conforme au droit, en s'appuyant sur une évaluation médicale de l'OFII qui ne souffre plus des lacunes ou erreurs pointées par le tribunal.

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