La procédure simplifiée de changement du nom de famille depuis le 1er juillet 2022
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La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Elle permet au demandeur de porter le nom de famille de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
Le point sur la procédure simplifiée de changement du nom de famille.
POUR QUI ?
Tout majeur ou mineur émancipé peut solliciter le changement de son nom de famille selon la procédure simplifiée issue de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022.
Les majeurs sous protection judiciaire (tutelle, curatelle) peuvent également en faire la demande eux-mêmes.
En ce qui concerne les enfants mineurs, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut utiliser cette procédure simplifiée pour l'ajouter seulement à titre d'usage. L'état civil des enfants ne sera en revanche pas modifié.
POUR QUOI ?
La procédure simplifiée de changement du nom de famille permet au demandeur de porter le nom de famille de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
Le changement peut s'opérer :
- Soit par l'adjonction du nom de l'autre parent au nom de famille actuel, dans l'ordre souhaité,
- Soit par le remplacement du nom de famille actuel par le nom de l'autre parent.
Attention : cette procédure simplifiée ne peut être utilisée pour un changement de nom fondé sur un motif légitime.
COMMENT ?
Le demandeur doit remplir un formulaire de demande changement de nom de famille (CERFA n°16229) et y joindre :
- Un justificatif d'identité,
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- Son acte de naissance datant de moins de trois mois,
- Le cas échéant, son acte de mariage et l'acte de naissance de son époux datant de moins de trois mois,
- Le cas échéant, les actes de naissance de ses enfants datant de moins de trois mois,
- Le cas échéant, les actes de mariage de ses enfants datant de moins de trois mois,
- Le cas échéant, le consentement des enfants de 13 ans et plus au changement de leur nom de famille à la suite du changement de nom de son parent.
Le dossier complet doit être déposé :
- Soit à la mairie du lieu de résidence du demandeur,
- Soit à la mairie qui détient l'acte de naissance du demandeur.
Après l'expiration d'un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de changement de nom de famille, le demandeur sera convoqué par l'officier d'état civil pour confirmer en personne sa demande.
A l'issue de ce rendez-vous, une copie de l'enregistrement du changement de son nom lui sera remise.
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE ?
Il faut tout d'abord noter qu'un tel changement n'est permis qu'une fois dans la vie.
Une fois accordé, le changement de nom est transcrit sur les actes d'état civil du demandeur.
Le changement de nom du demandeur emporte également le changement de nom de ses enfants mineurs de moins de 13 ans s'ils portent son nom.
En ce qui concerne les enfants de plus de 13 ans, leur nom n'est modifié que s'ils y ont consenti. A défaut d'un tel consentement, ils garderont le nom de famille qui leur a été transmis à la naissance.
QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE ?
La procédure simplifiée de changement du nom de famille ne nécessite aucune justification comme dans le cadre des autres procédures. Pour autant, l'officier de l'état civil peut saisir le Procureur de la République si les documents produits laissent apparaître un doute quant au lien de filiation entre le demandeur et le parent dont il souhaite porter le nom.
Dans cette hypothèse, il appartient au Procureur de la République de se prononcer.
En cas de refus opposé à la demande de changement de nom, les motifs seront notifiés au demandeur par le Procureur de la République.
Le demandeur pourra contester ce refus en employant les voies de recours figurant sur la lettre de notification, la représentation par avocat étant obligatoire pour exercer un tel recours.
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