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Refus de délivrance d'un certificat de capacité de mariage : que faire ?

Droit des étrangers / Mariage et nationalité française / Par Alexia.fr, Publié le 29/09/2022 à 13h17
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Lorsque deux personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France. " L'article 171-2 du Code Civil prévoit que le mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, de certaines prescriptions. "

L'obtention du certificat est donc obligatoire, et cela même s'agissant du mariage de deux Français ou du mariage de binationaux (d'un Franco-Marocain par exemple). Le seul fait qu'un des époux possède la nationalité française rend ce certificat obligatoire.

Qu'est-ce que le refus de délivrance du certificat de capacité de mariage ?

Les autorités consulaires peuvent, en cas de doute sur l'intention de l'un des futurs époux, refuser de délivrer le certificat de capacité de mariage, et faire remonter le dossier au Procureur de la République. En cas de doute, le Procureur de la République va alors former opposition au mariage, ce qui bloquera la procédure de délivrance du certificat de capacité à mariage et entravera, au moins temporairement, le projet de mariage des futurs époux. Le Procureur signifiera alors par voie d'huissier, aux futurs époux, un acte d'opposition à mariage.

Le parquet veille au respect de l'ordre public et lutte contre le mariage blanc. C'est un mariage au terme duquel aucun des époux n'a de réelle intention matrimoniale. Le mariage est alors purement fictif. Le parquet veille aussi à la protection des personnes vulnérables, trompées par le mariage gris "mariage gris". C'est un mariage au terme duquel seul un des époux a une intention véritable. Ainsi, le parquet s'oppose généralement au mariage lorsqu'il constate un défaut d'intention matrimonial ; l'absence du conjoint français à son mariage ; la bigamie, ou encore la minorité de l'un des époux.

L'opposition au mariage est valable, en principe, même si le destinataire n'est pas touché en personne. En effet, ce n'est pas parce que l'huissier n'a pas pu remettre l'acte en mains propres à son destinataire, à savoir le futur époux, que l'opposition n'est pas valable. De plus, il est important de savoir que l'opposition du Procureur est valable sans limite de temps. Il est donc recommandé de saisir rapidement un avocat pour exercer un recours contre cette opposition.

Que faire en cas de refus de délivrance de certificat de mariage (CCM) ?

En cas de refus de délivrance de CCM, le ressortissant français a alors deux options :

- Il peut demander et obtenir la mainlevée judiciaire de cette opposition avant le mariage. La procédure doit être engagée devant le TGI de Nantes, par le biais d'une assignation. Cette procédure nécessite donc l'intervention d'un avocat inscrit au barreau de Nantes. Après obtention de la mainlevée et du certificat, le mariage sera généralement transcrit rapidement.

- Se marier à l'étranger malgré l'opposition à mariage du procureur. Le mariage sera alors un mariage sans certificat. Sa transcription ne pourra être effectuée par l'officier d'état civil qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire (article 171-6 du Code civil).

Qui doit agir en justice ?

Dans la plupart des cas, lorsque le mariage se déroule à l'étranger, seul un des époux réside en France. Le second, quel que soit sa nationalité vit généralement à l'étranger. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que c'est au futur époux français, et résidant en France, d'agir en justice. En effet, le futur époux de nationalité étrangère est parfaitement en droit d'agir en justice en France, pour que soient reconnus ses droits. Il est même vivement recommandé que les deux époux soient acteurs de la procédure. Cela permettra de prouver qu'il s'agit bien d'un mariage réel et sérieux.

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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