Certificat de capacité de mariage
On a déposé certificat de capacité de mariage y'a 1ans maintenant rien n'est sorti et on a pas de nouvelles
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Maître GEOFFROY BALONGA
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Bonjour, lorsque deux personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France. " L'article 171-2 du Code Civil prévoit que le mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, de certaines prescriptions. "
Que faire en cas de refus de délivrance de CCM, le ressortissant français a alors deux options :
- Il peut demander et obtenir la mainlevée judiciaire de cette opposition avant le mariage. La procédure doit être engagée devant le TGI de Nantes, par le biais d'une assignation. Cette procédure nécessite donc l'intervention d'un avocat inscrit au barreau de Nantes. Après obtention de la mainlevée et du certificat, le mariage sera généralement transcrit rapidement.
- Se marier à l'étranger malgré l'opposition à mariage du procureur. Le mariage sera alors un mariage sans certificat. Sa transcription ne pourra être effectuée par l'officier d'état civil qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire (article 171-6 du Code civil).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Que faire en cas de refus de délivrance de CCM, le ressortissant français a alors deux options :
- Il peut demander et obtenir la mainlevée judiciaire de cette opposition avant le mariage. La procédure doit être engagée devant le TGI de Nantes, par le biais d'une assignation. Cette procédure nécessite donc l'intervention d'un avocat inscrit au barreau de Nantes. Après obtention de la mainlevée et du certificat, le mariage sera généralement transcrit rapidement.
- Se marier à l'étranger malgré l'opposition à mariage du procureur. Le mariage sera alors un mariage sans certificat. Sa transcription ne pourra être effectuée par l'officier d'état civil qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire (article 171-6 du Code civil).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
il y a 2 ans
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