L'article 313-1 du Code pénal énonce que l'escroquerie " est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man?uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".
L'article 313-1 du Code pénal a remplacé l'article 405 ancien du Code pénal qui visait l'escroquerie.
L'escroquerie peut prendre des formes différentes :
- L'auteur utilise une fausse identité, se fait passer pour une autre personne.
- L'auteur se présente sous une fausse identité.
- L'auteur utilise de faux documents.
