S'agissant de la problématique de l'alcoolémie sur le lieu et durant le temps de travail, il est constant que l'employeur peut vérifier l'imprégnation alcoolique de ses salariés.
Il doit toutefois respecter pour ce faire plusieurs conditions cumulatives.
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Les conditions requises pour pouvoir imposer un alccotest à un salarié
De jurisprudence constante, la Cour de Cassation impose à l'employeur deux conditions cumulatives pour pouvoir imposer à un salarié un test d'alcoolémie :
- Le test doit être limité aux seuls collaborateurs affectés à des fonctions de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger ;
- Il doit être assorti de garanties pour le collaborateur : ses modalités doivent en permettre la contestation par ce dernier, notamment en lui permettant d'exiger une contre-expertise ou la présence d'un tiers comme témoin.
Sort du licenciement notifié au motif d'un test d'alcoolémie positif en cas de non-respect par l'employeur des conditions requises
Dans l'hypothèse où un test d'alcoolémie s'avèrerait positif et où l'employeur licencierait son salarié de ce fait, retenant une faute grave à son endroit, sans avoir toutefois respecter les conditions requises pour effectuer un tel test, le salarié visé serait alors recevable à contester le caractère réel et sérieux de son licenciement.
Il est en effet constant que le licenciement pour faute grave d'un salarié dont l'éthylotest s'est révélé positif n'est pas valable dès lors que le contrôle d'alcoolémie n'a pas respecté les conditions pour procéder à un tel contrôle.
Fiche pratique rédigée par Maître Sybille COLLIN DE LA BELLIèRE
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Suite à une interpellation étant positif à l'alcotest ensuite emmener a la gendarmerie et soufflé a l hetylometre ils ont inversé le premier contrôle et...
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