Dimension d un terrain constructible inférieure au plan de bornage
Sujet initié par Manon, il y a 11 mois - 1013 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, Nous avons acheté de particulier à particulier, chacun un terrain constructible en 2010 où les surfaces des façades relevées par le constructeur sont inférieures au plan de bornage de 2008 du géomètre, acté en 2010, chez le notaire. Afin d y implanter 2 maisons, le notaire a fait un acte disant que je cédais 3,05m à mes voisins, avec notre accord. Aucun nouveau plan de géomètre n a été réclamé par le constructeur chez le notaire en 2010, lors d une réunion avec nous et le géomètre et le constructeur a modifié directement au crayon les surfaces sur les anciens plans de géomètre. Aujourd'hui, nous n avons pas les surfaces réelles de nos terrains avec un nouveau plan de bornage qui, normalement ne doit pas à être à nos frais puisque le géomètre a commis une erreur de plan. Nous avions signé en 2010 chez le notaire, pour 280m carrés chacun pour ces 2 terrains. Quels sont nos droits au niveau du droit de la consommation ou autre, sachant que tout achat d un bien et ou toute prestation effectuée par un professionnel doivent être conformes à ce qui a été signé par les clients et par les professionnels. Nous les acquéreurs, voulont vendre nos maisons pour des futurs acquéreurs. Quels doivent être nos démarches à faire pour que tout soit en règle ? Qui doit payer la facture ?
Bonjour Si le plan de bornage a été effectué en 2008 il doit être respecté. Si une action etait à faire, vous auriez du engager la responsabilité du notaire et constructeur. Votre action est prescrite. Il vous reste à refaire un plan de bornage pour vous mettre en regle. En cas d impossibilite, s il y a empietement sur votre terrain par rapport au plan de bornage de 2008, une action en revendication est à faire devant le tribunal judiciaire. Avocat obligatoire Merci de cliquer sur resolu Bien à vous
Merci Maitre pour votre réponse.Le problème concernant le bornage a été évoqué en 2012 et 2013 à l avocate et à l expert judiciaire en charge de notre dossier pour les malfaçons et les vices cachés de nos maisons construites sur nos terrains et ils ont eu tous les 2 connaissance d un courrier du constructeur avec les plans modifiés au crayon sur les plans de 2008, vendu pour nous les acquéreurs en 2010 et que les plans modifiés ont servi à l implantation de nos maisons.
A voir si une action en revendication pour empietement pourrait être diligentee. Je vous conseille de vous rapprocher d un avocat près de chez vous. Vous pouvez me consulter en privé. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Un PV de Carence de 2008 acté dans nos titres de propriété indique que le vendeur n a pas donné son accord pour les limites A -B -C de sa parcelle. Ce PV de carence n est pas signé par le géomètre qui a servi à la vente des terrains du vendeur. Que nous conseillez vous car apparemment, il y a pleines d irrégularités dans notre acquisition en 2010?
Si vous avez un pv de carence, le bornage n a pas été réalisé. Votre affaire est complexe, il faut voir votre dossier pour vous orienter. Vous pouvez me consulter en privé. Bien à vous
Merci Maitre pour votre réponse. Pourtant, le Notaire a acté dans nos titres de propriété que nos terrains de 280 m carrés, vendus par lui-même, pour nous les acquéreurs, ont été borné par le géomètre expert, présent tout comme le constructeur, le jour de la réunion.
Je ne suis pas une professionnelle de l immobilier, tout comme mes voisins puisque nous avons fait confiance aux professionnels comme le notaire, le géomètre et le constructeur présents à la réunion qui ne nous ont jamais dit que nous avions signé un bornage à l amiable puisque dans nos titres de propriété étaient indiqués que nos terrains faisaient 280m carrés et vendus bornés. Y a t il eu une volonté de ces professionnels de nous tromper et ou de nous manipuler ? S agit il d une réticence dolosive dans le but de tromper les clients, pour garder leurs intérêts relatifs à la vente?
Il y a eu sans doute des manquements par ces professionnels et une action est peut être encore possible, elle court à compter de la découverte du vice. Bien à vous Merci de cliquer sur resolu
Merci, vous avez répondu à ma question. L Association UFC que choisir dont vous en êtes Partenaire peut elle agir contre ces Professionnels, au surplus de nos avocats qui n agissent que pour les malfaçons et vices cachés de nos maisons dont l affaire est pendant au tribunal.
Il faut faire une autre action en justice, l action engagée est sur des malfaçons et vices cachés. L association UFC QUE CHOISIR ne peut pas engager une action en justice à votre place mais vous aider dans la rédaction de courrier. Bien à vous
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.