J'ai été agressé(e) sexuellement : que puis-je faire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 25/02/2023 à 13h37

L'agression sexuelle est définie par la loi française comme une atteinte sexuelle. De plus, l'auteur de l'infraction n'a pas obtenu de consentement clair et explicite de la part de la victime.

La victime a la possibilité d'alerter les services de secours ainsi que les autorités, à l'issu de cette agression.

La loi française offre un statut particulier de protection à tous les étrangers ayant subi une agression sexuelle.

I. La commission de l'infraction

L'agression sexuelle se distingue du viol, qui est considéré comme un crime en France. Suite à cette infraction, la victime peut le signaler aux autorités compétentes.

A. La caractérisation d'une agression sexuelle

Tout d'abord, pour qu'une agression sexuelle soit caractérisée, l'auteur des faits doit avoir commis une atteinte sexuelle par la violence, la contrainte, les menaces ou encore la surprise. Il arrive qu'une agression sexuelle se manifeste par la surprise, notamment dans les transports en commun.

De plus, il faut que l'auteur de l'infraction ait obtenu un contact physique avec la victime, pour la caractérisation de cette agression.

La détermination de cette infraction se repose notamment sur l'absence de consentement de la victime. Effectivement, la victime peut avoir exprimé son refus clair et explicite.

Cependant, il est possible que la victime soit sous une contrainte morale, par exemple parce qu'elle craint son licenciement, ou encore qu'elle ne puisse exprimer son consentement, notamment parce qu'elle est sous emprise d'alcool. Dans ce cas, le juge ne peut reconnaitre un consentement clair et explicite.

Pour finir, l'auteur de cet infraction peut tout à fait être le partenaire de la victime.

Toutefois, l'infraction d'agression sexuelle n'est pas à confondre avec le viol, qui est un crime. Par conséquent, la loi distingue ces deux infractions par la pénétration. En effet, si l'auteur a pénétré la victime, les juges condamnent l'accusé de viol.

B. La signalisation de l'infraction

Dans un premier temps, lorsqu'il s'agit d'une urgence, il est possible de prévenir les autorités par SMS, en utilisant le numéro 114, ou par téléphone en appelant le 17 ou encore le 112.

Lorsque la situation le permet, il est préférable de récolter le maximum de preuves possibles, ainsi que les coordonnés des témoins ayant participé à l'agression.

Dans un second temps, la victime peut déposer une plainte au commissariat de sa ville, ou par voie postale en l'adressant au tribunal du lieu de l'agression, ou le lieu de résidence de l'auteur de l'infraction si elle le connaît.

Elle dispose d'un délai de six ans après la commission des faits pour déposer sa plainte, et se présenter comme partie civile au procès.

II. Le déroulement du procès

Suite à la plainte, les autorités lancent une enquête. Cette enquête peut aboutir à une audience.

A. Le lancement d'une enquête

Pour commencer, l'enquête peut débuter par des examens médicaux exercés sur la victime, afin de trouver des potentielles traces d'ADN ou encore des blessures causées lors de l'agression.

A l'issu de cet examen, le médecin délivre un certificat médical qui sert à la suite de l'enquête. Ces tests permettent notamment de savoir si l'auteur a usé de drogues pour agresser sa victime.

La victime peut, si elle le souhaite, être accompagnée d'un avocat pour la suite de la procédure. Pour ce chef d'accusation, la preuve est libre. La victime peut utiliser des preuves non admises par la loi, notamment la prise de vidéos sans autorisation préalable.

B. La fixation d'une peine à l'issu de l'audience

Lorsque le juge considère qu'assez de preuves sont réunies, il procède à l'ouverture du procès. Cette audience se déroule très généralement en public, au tribunal correctionnel.

Cependant, aucune audience n'autorise la diffusion d'informations privées. Si un individu décide de, malgré l'interdiction, diffuser ces informations privées, il encourt une peine de 15.000 ? d'amende.

Toutefois, la victime peut demander que l'audience se déroule à huit clos.

Les auteurs d'agression sexuelle encourt, quant à eux, une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 ? d'amende.

De plus, s'ils remplissent l'une des circonstances aggravants, la peine est augmentée à 7 ans d'emprisonnement et 100.000 ? d'amende.

Pour finir, le juge peut imposer aux auteurs une peine complémentaire, allant d'un suivi socio-judiciaire, passant par une interdiction de certains lieux, pour finir par l'interdiction de travailler avec des mineurs.

Cette peine est ajoutée selon la situation.

La victime peut simplement demander une indemnisation auprès des Fonds garantie des victimes.

Trouvez votre avocat en droit pénal

I. La commission de l'infraction

II. Le déroulement du procès