Nouveau jugement et saisie sur salaire des pensions

Sujet (Cloturé) initié par inema, il y a 1 mois - 950 vues

Bonjour @inema

Votre situation impose de distinguer deux notions : d'une part, le paiement direct, qui permet au créancier d'une pension alimentaire d'être payé directement entre les mains d'un tiers débiteur, notamment l'employeur ; d'autre part, la saisie des rémunérations, qui obéit à un régime procédural distinct.

En matière de divorce, le devoir de secours entre époux, lorsqu'il a été fixé au titre des mesures provisoires, demeure en principe exigible tant que le divorce n'est pas devenu définitif. Le jugement du 28 mai ne met donc pas nécessairement fin immédiatement au devoir de secours : encore faut-il qu'il ait acquis force de chose jugée, c'est-à-dire qu'il ne soit plus susceptible de recours ordinaire, notamment après expiration du délai d'appel suivant sa signification.

Les arriérés, quant à eux, ne disparaissent pas du fait du nouveau jugement. Les sommes échues et impayées restent dues, sauf décision expresse contraire, paiement effectif, prescription ou contestation régulièrement tranchée par le juge.

Points de vigilance

La copie certifiée conforme ne produit pas les mêmes effets pratiques qu'une signification par commissaire de justice. Tant que le jugement n'est pas signifié, le délai d'appel ne court généralement pas et le divorce n'est pas, en principe, définitivement acquis.

Votre ex-conjoint ne peut pas, de sa seule initiative, faire cesser valablement une procédure de paiement direct en se présentant auprès de son employeur avec le jugement. L'employeur, tiers saisi ou tiers débiteur, doit se conformer aux actes qui lui ont été régulièrement notifiés, notamment par commissaire de justice. Toute modification doit donc être juridiquement encadrée.

S'agissant des pensions alimentaires des enfants, si le jugement prévoit désormais un versement direct entre leurs mains, il convient effectivement de faire mettre à jour les modalités d'exécution : identité du bénéficiaire, RIB, montant, date d'effet et référence exacte au nouveau jugement. Cette démarche doit être faite par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé du paiement direct, et non par une simple demande informelle à l'employeur.

3 Conseils applicables

Contactez immédiatement le commissaire de justice qui a mis en place le paiement direct, en lui transmettant la copie certifiée conforme du jugement, afin qu'il vérifie les titres exécutoires en cours, les sommes restant dues et la nécessité d'une notification complémentaire à l'employeur.

Demandez-lui expressément de notifier à l'employeur que les arriérés demeurent dus, que le devoir de secours reste exigible tant que le divorce n'est pas définitif, et que les pensions alimentaires des enfants doivent être exécutées conformément aux nouvelles modalités fixées par le jugement.

Enfin, faites signifier rapidement le jugement si cela n'a pas encore été fait. Cette signification permettra de faire courir les délais de recours et de clarifier la date à laquelle le divorce deviendra définitif. En cas de tentative de votre ex-conjoint de faire interrompre les prélèvements, il faudra réagir immédiatement par écrit auprès du commissaire de justice, avec copie à l'employeur, afin d'éviter toute interruption irrégulière de l'exécution.

En l'état, il ne faut donc surtout pas laisser votre ex-conjoint gérer directement la situation avec son employeur. La sécurisation doit passer par le commissaire de justice, seul à même d'actualiser régulièrement la procédure de paiement direct au regard du nouveau jugement et des sommes restant dues.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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