Qui peut demander un titre de séjour pour raisons de soins ?

Par Maître TSARANAZY, Avocat Publié le 15/06/2023 à 18h22

Ce titre de séjour a été proposé par le gouvernement Jospin et adopté en 1998 sous la présidence de Jacques Chirac. Cette loi, la loi du 11 mai 1998, a été adoptée dans le but de garantir l'accès aux soins et la continuité des traitements pour les étrangers malades résidant en France, indépendamment de leur statut migratoire. Cette mesure s'inscrivait dans une politique d'accueil et d'accompagnement des étrangers malades, reconnaissant l'importance de la santé et du bien-être pour tous. En pratique, ce titre de séjour n'est accessible qu'à une fraction d'étrangers, alors que plus de 33 000 étrangers ont bénéficiés d'une admission au séjour motivée par leur état de santé en 2011, seulement 4900 ont reçu une réponse positive en 2019.

Quels étaient les critères principaux au début de sa mise en place ?

Lors de sa mise en place en 1998, les critères pour l'obtention d'un titre de séjour pour raisons de soins en France étaient basés sur l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. À cette époque, les critères pouvaient être résumés ainsi :

État de santé : L'étranger devait présenter une maladie ou un handicap grave nécessitant une prise en charge médicale.
Absence de traitement approprié : L'étranger devait prouver qu'il ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Conséquences graves : Le défaut de prise en charge médicale devait entraîner des conséquences graves pour la santé de l'étranger.
Moyens financiers : L'étranger devait être en mesure de prouver qu'il disposait des ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins médicaux en France.

Ces critères ont été changés maintes fois au gré des réformes législatives relatives à l'immigration et au droit des étrangers. Certaines réformes suivants cette loi ont renforcées le contrôle de l'immigration en introduisant des critères plus restrictifs, mais d'autres ont permis de faciliter l'intégration des étrangers et la délivrance de ce titre de séjour.

Quels sont les critères en 2023 ?

Aujourd'hui, les critères pour l'obtention d'un tel titre de séjour sont définis dans l'article L.313-11, 11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Voici les critères généralement requis :

État de santé : L'étranger doit présenter un état de santé nécessitant une prise en charge médicale. Il doit démontrer que le défaut de cette prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa santé.
Absence de traitement approprié : L'étranger doit prouver qu'il ne peut pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Cela prend en compte l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé du pays d'origine.
Avis médical : La décision de délivrer le titre de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins, généralement désignés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou par une autorité de santé compétente. L'avis médical joue un rôle essentiel dans l'évaluation de la nécessité de la prise en charge médicale de l'étranger.

Qui peut demander ce titre de séjour aujourd'hui et sous quelles conditions?

On observe un élargissement de la définition de l'état de santé d'un individu qui ne se limite plus à une maladie ou un handicap mais à un état de santé, ainsi qu'à la garantie d'un accès aux soins sans restriction de ressources.

Certains besoins spécifiques sont également pris en charge lorsque ceux-ci sont d'une exceptionnelle gravité bien que la pathologie sous-jacente puisse être prise en charge dans le pays d'origine.

Cependant le critère de traitement approprié est plus restrictif car même si le traitement est difficile d'accès, ou trop cher, si celui-ci est disponible (sur le marché intérieur du pays d'origine), le pays dispose du traitement et en conséquence la demande sera refusée.

Le critère " d'une particulière gravité " est à double tranchant, car malgré les soins médicaux avérés, il existe toujours une possibilité que le titre de séjour soit refusé car la gravité est jugée de façon relative, mettant ainsi en péril la santé et parfois la vie de personnes en besoin de soins spécifiques de façon continue.

Sans oublier l'incertitude et la complexité de la procédure qui finalement reste soumise à une décision administrative, indépendante de l'avis médical rendu. Cette procédure est aujourd'hui sous la tutelle du Ministère de l'intérieur, alors qu'elle était précédemment sous la responsabilité du Ministère des affaires sociales et de la santé, ainsi elle a une plus grande tendance à suivre les impératifs des politiques migratoires en place au moment de la demande.

Jusqu'à récemment ce titre de séjour était majoritairement temporaire, avec des titres de séjour allant de 3 mois à 1 an, ce qui ne facilitait pas l'intégration de ces étrangers malades et rendait ce statut très précaire. Depuis 2020 cependant, il existe une tendance à l'augmentation de titres de séjours pluriannuelles pour ce statut, ne serait-ce que pour alléger la quantité des demandes à traiter.

Sources :

Rapport IGAS IGA sur l'admission au séjour des étrangers malades

Rapport au Parlement de l'OFII 2021 sur la procédure d'admission au séjour pour soins

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Quels sont les critères en 2023 ?

Qui peut demander ce titre de séjour aujourd'hui et sous quelles conditions?