Comment obtenir un titre de séjour pour raisons médicales ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 06/06/2023 à 22h47

Obtenir un titre de séjour pour raisons médicales en France est une démarche complexe, mais essentielle pour les personnes étrangères nécessitant un traitement médical prolongé ou spécialisé. Ce type de titre de séjour, également connu sous le nom de "titre de séjour pour raison de santé", permet aux individus de résider légalement en France afin de recevoir les soins médicaux nécessaires. Afin de l'obtenir, le dossier médical du demandeur doit être évalué par l'OFII ainsi que par un collège médical qui donne son avis au préfet, l'autorité ayant le pouvoir de prendre la décision finale. Une fois obtenu, le titre de séjour a une durée limitée. Il est donc nécessaire de demander son renouvellement dans les deux mois précédant son expiration.

Les démarches à effectuer

Vous devez enregistrer votre demande de carte de séjour auprès de la préfecture. Si vous remplissez les critères d'éligibilité pour la demande de carte de séjour, la préfecture vous fournira un dossier comprenant les éléments suivants :

Un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel ou un médecin praticien hospitalier.
Une notice d'information.
Une enveloppe confidentielle avec l'adresse du service médical de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration).

Le dossier complet doit ensuite être envoyé à l'OFII par lettre recommandée avec accusé de réception, dans l'enveloppe confidentielle comportant l'adresse de leur service médical. Il est important de respecter un délai maximum d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.

La procédure de délivrance du titre de séjour pour soins

Les médecins de l'OFII sont responsables de l'évaluation des demandes de titres de séjour pour des raisons médicales. Ils peuvent demander des documents médicaux supplémentaires au médecin qui a rempli le certificat médical, et cette demande nécessite le consentement du ressortissant étranger. Les documents doivent être fournis dans un délai de quinze jours à compter de la demande. De plus, les médecins de l'OFII peuvent convoquer le demandeur pour un examen médical.

Le rapport médical est ensuite transmis au collège de médecins de l'OFII, et la préfecture remet un récépissé de demande de titre de séjour au demandeur. Le collège de médecins émet un avis médical, sur lequel le préfet se base pour prendre sa décision de délivrance de titre de séjour.

Comment agir en cas de refus ?

Le refus de la demande de titre de séjour pour soins peut être implicite, c'est-à-dire qu'au bout de quatre mois, aucune réponse de la part du préfet n'est donnée ; ou bien explicite, c'est-à-dire que l'administration informe le demandeur par un écrit de la décision de refus.

Heureusement, il est possible pour le ressortissant étranger dr former un recours devant le juge administratif.

Le référé-suspension

Le référé-suspension est une procédure permettant de suspendre l'exécution d'une décision administrative si la personne concernée estime son illégalité.

Les conditions pour demander la modification ou l'annulation d'une décision devant le tribunal administratif sont les suivantes :

Avoir déposé une requête en modification ou en annulation de la décision devant le tribunal administratif.
· Justifier l'urgence de suspendre l'exécution de la décision. Par exemple, cela peut être le cas lorsqu'il y a une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en cours.
Attester de l'illégalité de la décision prise.

Le recours de plein contentieux

Lorsque le préfet refuse de délivrer un titre de séjour pour soins, cela s'accompagne souvent d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Dans ce cas, l'étranger a la possibilité de contester cette décision en portant l'affaire devant le tribunal administratif. Le délai de recours varie en fonction de deux situations distinctes :

Pour les OQTF accordant un délai de départ volontaire, le délai de recours s'étend sur une période de 30 jours à compter de la réception de la notification de l'OQTF.
Pour les OQTF sans délai de départ volontaire, il est impératif d'introduire la requête dans les 2 jours suivant la notification de la décision.

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La procédure de délivrance du titre de séjour pour soins

Comment agir en cas de refus ?