Mon entreprise a été placée en redressement. Comment contester cette décision ?
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Vous avez 10 jours à compter de la notification du jugement d'ouverture pour interjeter appel.
Il ne faudra pas oublier d'intimer les mandataires de justice désignés dans le jugement d'ouverture !
Mais ce n'est pas tout.
Définition de l'exécution provisoire
Selon la Loi, les décisions prises dans le cadre des procédures collectives sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sous réserve des décisions de sanction.
Cela signifie que si vous faites appel, l'appel n'a pas pour autant d'effet suspensif : ainsi, dès son prononcé, le jugement d'ouverture de la procédure collective emportera toutes ses conséquences.
Donc, si vous souhaitez contester le jugement d'ouverture de la procédure collective, il faut, en plus d'interjeter appel contre le jugement, demander au plus vite l'arrêt de l'exécution provisoire.
Arrêt de l'exécution provisoire
Il s'agit d'une requête en référé adressée au premier président de la cour d'appel qui doit être justifiée par l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation.
Voici quelques exemples de moyens qui ont été qualifiés de sérieux :
- Le Tribunal qui a ouvert la procédure collective ne disposait d'aucune élément d'infirmation sur la situation économique, financière et sociale du débiteur, excluant la démonstration de l'état de cessation des paiements ait pu être rapportée et que les chances de redressement aient disparu
- Le débiteur n'a plus de passif exigible pour avoir payé ses dettes exigibles grâce à un PGE qui n'est pas exigible
Inversement, voici un exemple de moyen qui n'a pas été qualifié de sérieux :
- L'absence d'établissement du rapport du juge-commissaire car, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel pourra statuer indépendamment de ce rapport qui est exigé en première instance
Si l'arrêt d'exécution provisoire est ordonné, l'appel retrouvera son effet suspensif de droit commun.
Attention : l'arrêt d'exécution provisoire emporte effacement du jugement d'ouverture de la procédure collective mais sans rétroactivité. Ainsi, par exemple, en cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire, si des licenciements ont été réalisés par le liquidateur judiciaire, ils ne peuvent être remis en cause.
NB : À noter que votre appel peut être limité à certains chefs du jugement : par exemple sur la date de cessation des paiements.
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