Les contours de la résiliation judiciaire du contrat de travail
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Le salarié qui fait reproche à son employeur de manquements dans l'exécution de son contrat de travail peut solliciter d'un Conseil de Prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat.
En cas de résiliation, la rupture est imputée à l'employeur et considérée alors comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul selon les manquements invoqués).
Si la résiliation judiciaire n'est en revanche pas prononcée par le Conseil de Prud'hommes, le salarié poursuit alors sa collaboration avec l'employeur dans les conditions initiales.
Mode autonome de rupture du contrat de travail, la résiliation judiciaire s'apparente par certains aspects à la prise d'acte.
Elle est toutefois plus sécurisée pour le salarié car l'issue de la procédure prud'homale ne pourra aboutir à sa démission, privative d'indemnités chômage.
Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail
La jurisprudence admet la possibilité pour le salarié de saisir le Conseil des Prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas ses obligations contractuelles.
Il s'agit toutefois pour le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, d'établir des manquements d'une particulière gravité de la part de son employeur dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
Partant, la Cour de Cassation a notamment admis la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur qui avait manqué à l'exécution de bonne foi du contrat de travail de son salarié.
Les juges du fond disposent ainsi d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements de l'employeur, allégués par le salarié, sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'entreprise qui l'emploie.
Parmi les manquements retenus par la jurisprudence, on peut évoquer :
- le discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité ;
- la suppression d'avantages ;
- le non paiement de tout ou partie du salaire ;
- des propos dégradant tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité ;
- des faits de discrimination.
Une demande de résiliation judiciaire peut être demandée par tout salarié et, notamment :
- un salarié en CDI ;
- un salarié en CDD.
Dans cette dernière hypothèse toutefois, la demande de résiliation judiciaire ne pourra être formée par le salarié qu'en cas de faute grave de l'employeur ou encore de force majeure.
Les enjeux de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié
Aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié doit saisir le Conseil de Prud'hommes.
Durant la procédure, le salarié se trouve dans une situation complexe car il continue de travailler dans les conditions habituelles alors même qu'il a parallèlement engagé une action judiciaire à l'encontre de son employeur.
Également durant le temps de la procédure prud'homale, le contrat de travail du salarié pourra être rompu :
- a son initiative (démission, prise d'acte,...) ;
- a l'initiative de l'employeur (licenciement,...) ;
- ou encore par la volonté des deux parties, par exemple dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle.
La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié peut alors prétendre aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, outre à des dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, injustifié.
En tout état de cause, de jurisprudence constante, si le Conseil des Prud'hommes juge que les manquements mis en avant par le salarié ne sont pas suffisamment graves ou étayés pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur, le contrat se poursuit alors dans les mêmes conditions.
En aucun cas une demande en résiliation judiciaire du contrat par un salarié ne peut ainsi s'analyser en une démission.
Soit la demande en résiliation judiciaire est jugée comme étant justifiée et elle produit alors les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, soit la demande du salarié est rejetée et le contrat de travail se poursuit alors normalement, sans aucune indemnité due au salarié.
En cas de résiliation judiciaire prononcée par le Conseil de Prud'hommes, le contrat est alors rompu à la date du jugement rendu par la juridiction, l'employeur étant alors tenu, outre au versement des sommes auxquelles il a été condamné, à la remise au salarié de ses documents de fin de contrat.
Le salarié pourra s'inscrire alors auprès de Pôle emploi et percevoir, selon sa situation, des indemnités chômage.
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