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Renouvellement de titre de séjour : instruction particulière par l'ordre public
Sujet initié par kiksil y a 1 heure - 60 vues
Bonjour à tous,
Je suis en France depuis 2014 et j'habite dans le Var. Je suis arrivé comme étudiant, puis j'ai terminé mon master et j'ai commencé à travailler.
J'ai obtenu mon premier titre de séjour salarié d'un an, que j'ai renouvelé, et la préfecture m'a ensuite délivré un titre de quatre ans. J'ai déposé une nouvelle demande de titre de séjour.
Comme la police m'avait contrôlé en 2023 alors que je conduisais sans assurance, et que je savais que cela figurerait à mon dossier, j'ai joint une lettre de motivation expliquant la situation : je changeais de travail et de véhicule à ce moment-là. J'ai aussi joint l'attestation de ma nouvelle assurance.
Cette semaine, j'ai reçu ce message de la préfecture :
"Bonjour, je vous informe que votre dossier fait l'objet d'une instruction particulière. Vous serez informé par courrier recommandé de la décision qui sera prise par le préfet. Cordialement, ORDRE PUBLIC."
Cette infraction figure au bulletin numéro 2 de mon casier judiciaire. À part cela, je travaille et je suis installé en France depuis plus de dix ans.
Est-ce que quelqu'un a déjà vécu une situation similaire dans le Var ou ailleurs ?
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Tout d'abord, je comprends votre inquiétude concernant les conséquences de cette infraction sur votre titre de séjour, d'autant plus que vous indiquez mener une vie stable en France, travailler en CDI, payer vos impôts et n'avoir jamais rencontré d'autres problèmes avec la police.
La conduite sans assurance constitue une infraction pénale que la préfecture peut prendre en considération pour apprécier si votre présence représente une menace pour l'ordre public.
Toutefois, une condamnation pénale ne justifie pas automatiquement un refus de titre de séjour.
L'administration doit apprécier les circonstances de l'infraction, sa gravité, son ancienneté, l'existence éventuelle d'une récidive et, selon le fondement juridique du titre demandé, votre situation personnelle et familiale.
En pratique, une infraction isolée, notamment lorsque vous avez régularisé votre situation et que vous justifiez d'une insertion professionnelle stable, ne suffit pas nécessairement à caractériser une menace pour l'ordre public.
Les juridictions administratives peuvent ainsi censurer des décisions préfectorales lorsqu'elles reposent sur une appréciation insuffisamment justifiée des faits ou de la situation de l'intéressé.
Il faut néanmoins rester prudent : la conduite sans assurance n'est pas une infraction anodine, et son incidence sur votre demande dépendra notamment de la nature de votre titre de séjour, des circonstances exactes des faits et des dispositions légales applicables.
Le fait que votre dossier soit examiné par le service « ordre public » ne signifie donc pas nécessairement que votre titre de séjour sera refusé.
Cela signifie que la préfecture procède à un examen particulier de votre situation au regard de cette infraction.
Elle devra appliquer les conditions légales correspondant au titre sollicité et, lorsque cela est pertinent, tenir compte de votre ancienneté en France, de votre activité professionnelle, de votre absence de récidive et de vos attaches personnelles et familiales.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de préparer un dossier démontrant votre stabilité et votre insertion en France.
Vous pouvez notamment réunir :
Votre contrat de travail en CDI et vos derniers bulletins de salaire.
Vos avis d'imposition.
Vos justificatifs de domicile et de résidence en France.
Les documents établissant vos attaches personnelles et familiales.
Les justificatifs relatifs à la régularisation de votre assurance automobile.
Tout élément permettant de démontrer l'absence de récidive et votre comportement depuis les faits.
Si la préfecture vous demande des explications, il sera important de reconnaître les faits sans les minimiser, tout en soulignant leur caractère isolé et les démarches entreprises pour éviter qu'ils ne se reproduisent.
Vous pourrez également faire valoir que vous exercez une activité professionnelle stable, que vous respectez vos obligations fiscales et que vous êtes inséré dans la société française.
Si, malgré ces éléments, la préfecture refuse votre titre de séjour en invoquant une menace pour l'ordre public, vous pourrez contester cette décision devant le tribunal administratif.
Le juge vérifiera notamment si le préfet a correctement apprécié les faits et appliqué les règles correspondant à votre situation.
Il pourra également contrôler, lorsque les dispositions applicables l'exigent, la proportionnalité de la décision au regard de votre vie privée et familiale.
Attention toutefois aux délais de recours, qui varient selon la nature de la décision, notamment lorsqu'un refus de séjour est accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
En résumé, une condamnation isolée pour conduite sans assurance ne signifie pas automatiquement que vous représentez une menace pour l'ordre public. Votre CDI, votre stabilité en France, votre absence d'autres antécédents et la régularisation de votre assurance constituent des éléments favorables. Toutefois, ils ne garantissent pas la délivrance du titre, car la préfecture conserve un pouvoir d'appréciation dans le cadre fixé par la loi.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 heure
kiks
Maître, je vous remercie sincèrement pour votre réponse claire et détaillée, elle m'aide beaucoup.
J'ai une dernière question : la préfecture m'a écrit que la de la décision qui sera prise par le préfet me sera notifiée par courrier recommandé. Et comme les décisions favorables sont en général notifiées en ligne, alors que les refus sont envoyés par courrier. Or la préfecture m'a écrit que la décision me sera notifiée par courrier recommandé. Dois-je m'inquiéter ?
Est-ce que cela laisse penser à un refus, ou une décision favorable peut-elle aussi arriver par courrier recommandé ?
Je vous remercie d'avance pour votre temps.
il y a 48 minutes
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