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Interdiction de retour sur le territoire français : comment la contester ?

Droit des étrangers / Obligation de quitter le territoire / Par Alexia.fr, Publié le 12/07/2023 à 10h26
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L' interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure administrative. C'est une mesure particulière car elle n'existe que si elle est assortie à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L'IRTF comme son nom l'indique, consiste à empêcher un étranger de revenir en France tant que le délai d'interdiction n'a pas expiré. Plus précisément, l'IRTF est édicté dans deux hypothèses. Le première étant celle d'une OQTF sans délai de départ volontaire et la seconde étant après l'expiration du délai imparti dans le cas d'une OQTF avec délai de départ volontaire. L'IRTF emporte de lourdes conséquences puisque au-delà des frontières du territoire français uniquement, c'est l'accès à l'ensemble de l'espace schengen qui est interdit car la délivrance d'une IRTF s'accompagne d'un signalement de non admission dans le système d'information schengen. Il n'en demeure pas moins qu'à la manière d'une OQTF, il est également possible de contester une IRTF, par un recours juridictionnel ou par une demande d'abrogation.

La demande d'annulation de l'IRTF

De même que pour l'OQTF, les recours contre l'IRTF sont recevables devant le tribunal administratif. Le délai de recours varie selon la nature de l'OQTF. En effet, pour ce qui est des recours contre l'IRTF assortie à l'OQTF avec délai de départ volontaire, les délais de recours peuvent aller de 15 à 30 jours. S'agissant des recours contre l'IRTF assortie à l'OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de recours est de 48h. A noter que le recours contre l'IRTF est suspensif, c'est-à-dire que cela suspend son exécution. Il convient également de noter que le juge peut rejeter votre recours à l'IRTF. Il est alors possible de faire appel devant une cour administrative d'appel dans un délai d'un mois. Le ministère d'un avocat est impératif pour la procédure d'appel.

La demande d'abrogation de l'IRTF

Une demande d'abrogation de l'IRTF peut être effectuée auprès de l'autorité administrative compétente. Cette demande est envisageable dans le cas d'une OQTF avec délai de départ volontaire. Cependant pour espérer que la demande soit satisfaite il faut pour l'étranger d'une part avoir quitté la France dans le respect du délai imparti par l'OQTF et d'autre part prouver sa sortie effective de France dans les 2 mois suivant l'expiration du délai. La preuve de la sortie du territoire français peut être apportée de diverses façons. A titre d'exemple, elle peut notamment être apportée sur présentation du tampon dans le passeport de la police des frontières.

Conclusion

Dans l'hypothèse d'une OQTF avec délai de départ volontaire, l'IRTF dure 2 ans et elle peut éventuellement être prolongée de 2 ans maximum. Dans l'hypothèse d'une OQTF sans délai de départ volontaire, l'IRTF dure 3 ans. et peut être prolongée de 2 ans maximum. L'IRTF peut être prolongée si l'étranger est resté en France malgré l'OQTF et l' IRTF ou bien si l'étrnger est retourné en France malgré l'IRTF. Pour précision, à moins que l'étranger ne représente une menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'IRTF ne peut pas excéder 5 ans.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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