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Quand intervient une interdiction administrative de retour en France ?

Droit des étrangers / Par Alexia.fr , Publié le 19/03/2015 à 16h49
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Une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure d’éloignement qui peut s’ajouter à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle est facultative et temporaire, et d’une durée de deux ou trois ans.

Dans quels cas est appliquée cette interdiction ?

Plusieurs critères doivent être pris en compte pour fixer la durée de la mesure : nature de l’ancienneté des liens du ressortissant étranger avec la France, durée de sa présence en France, s’il a déjà fait ou non l’objet d’une mesure d’éloignement, ou encore s’il représente une menace pour l’ordre public.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction ?

Cette mesure entraine son inscription dans le système d’information Schengen. Il ne pourra donc plus obtenir un visa pour entrer dans l’espace Schengen au cours de cette interdiction. Et la violation d’une interdiction de retour sur le territoire français entraine des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et interdiction judiciaire du territoire français).

Un recours devant le tribunal administratif pour demander son annulation est possible. Il suspend l’exécution de la mesure jusqu’à la décision du tribunal.

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