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Divorce, 3 questions sur le délit d'abandon de famille

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 12/12/2018 à 15h48
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Après un divorce, il n’est malheureusement pas rare que l’un des ex-époux s’affranchisse de ses obligations familiales. Qu’il s’agisse par exemple d’un refus de payer les pensions alimentaires ou la prestation compensatoire, ces comportements préjudiciables constituent alors un délit abandon de famille, fortement réprimé par la loi. Vous trouverez ci-dessous trois questions-réponses pour tout savoir de cette infraction pénale.

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Quels sont les comportements réprimés ?

En matière d’abandon de famille suite à un divorce, la situation la plus connue est certainement celle où le parent débiteur ne paye pas les pensions alimentaires prévues pour l’éducation et l’entretien de ses enfants. En effet, le non-paiement de l’intégralité des pensions alimentaires pendant deux mois consécutifs est alors constitutif d’un délit, et cela que les pensions aient été fixées par un jugement de divorce ou par une convention enregistrée chez un notaire.

Outre ce cas encore très répandu, le non-paiement de la prestation compensatoire peut aussi représenter un abandon de famille. Bien qu’elle ne corresponde pas à l’exécution d’une obligation alimentaire, la prestation compensatoire est en effet considérée ici comme une créance alimentaire.

En matière d’autorité parentale, le fait pour un parent de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant peut également être assimilé à un abandon de famille. Cela s’applique que le parent ait la garde de l’enfant ou non.

A noter

Plus largement, un abandon de famille peut également être constitué lorsqu’une personne ne s’acquitte pas des obligations familiales, définies comme telles par la loi, qu’elle a envers un descendant, un descendant ou un conjoint ou ex-conjoint.

Quelles sont les sanctions ?

L’abandon de famille est un délit pénal. A ce titre, il est puni de deux d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Indépendamment, le fait pour un parent de délaisser gravement ses obligations légales envers son enfant est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il s’agit là des peines maximales encourues, mais la sanction réellement appliquée sera déterminée par le juge au cas par cas.

L’abandon de famille, lorsqu’il concerne un enfant mineur, peut de plus être pris en compte par le juge lorsqu’il se prononce sur une demande de retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

Enfin, s’il ne constitue pas à lui seul un abandon de famille, le seul fait pour le débiteur d’une obligation familiale de ne pas informer le bénéficiaire de son changement d’adresse dans un délai maximum d’un mois est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Que faire face à un abandon de famille ?

Face à un abandon de famille, les victimes peuvent tout d’abord porter plainte, soit en se rendant dans une gendarmerie ou un poste de police, soit en adressant une lettre en ce sens au procureur de la République du tribunal de grande instance de leur domicile.

Dans le cas où la plainte simple n’aboutirait pas, il sera alors possible de porter plainte en se constituant partie civile, en adressant pour cela un courrier au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du domicile du débiteur.

Alternativement, l’ex-époux victime peut recourir à une citation directe devant le tribunal correctionnel du lieu du domicile du débiteur. Pour cela, il faudra contacter le greffe du tribunal afin de demander une date d’audience. Il sera ensuite nécessaire de faire signifier la citation à comparaître au débiteur par voie d’huissier, au minimum 10 jours avant la date de l’audience.

Indépendamment d’un recours pénal, le bénéficiaire lésé peut également mettre en place des procédures civiles de recouvrement, comme un paiement direct ou une saisie, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.

Conseil Pratique

Vous trouverez ici un modèle de lettre pour déposer plainte avec constitution de partie civile.

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