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Si un époux ou ex-époux ne verse pas une créance d'aliments (pension alimentaire, prestation compensatoire etc.) dont il est tenu pendant plus de deux mois, son comportement constitue un abandon de famille pénalement répréhensible.
Comment le délit d'abandon de famille est-il réellement constitué ? Que faire si je suis victime d'un abandon de famille ? Quels faits peuvent justifier un abandon de famille ?
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L'article 227-3 du Code pénal pose plusieurs conditions pour constituer le délit d'abandon de famille.
Plusieurs critères doivent ainsi être réunis :
Si l'un de ces critères n'est pas présent, le débiteur de l'obligation alimentaire ne peut pas être condamné pour abandon de famille.
En revanche, si tous les critères ci-dessus sont réunis, l'abandon de famille est constitué et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le tribunal correctionnel est compétent en la matière.
Aucune plainte n’est nécessaire pour engager les poursuites.
Néanmoins, c’est souvent grâce au dépôt d’une plainte que le Procureur de la République prend connaissance de ce délit et qu’il diligente une enquête, voire des poursuites pénales.
La victime peut également se constituer partie civile pour obtenir réparation du fait du préjudice consécutif au défaut de paiement. A cet égard, elle peut demander le remboursement des arriérés non versées.
L’infraction est constituée même si le débiteur n’a procédé qu’à un paiement partiel ou s’il n’a pas indexé la pension.
Le délai court à compter du dépôt de la convention de divorce chez un notaire (dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ) ou de la signification de la décision du juge imposant le paiement (c'est-à-dire à partir du jour où le débiteur a pris connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement).
La décision de Justice peut être le Jugement de divorce et la convention homologuée ou encore l'ordonnance de non conciliation (ONC) assortie de l'exécution de plein droit, c'est-à-dire que le Juge impose le versement d'aliments entre le prononcé de l'ONC et le Jugement.
Uniquement lorsque le débiteur est dans l'impossibilité absolue de pouvoir régler sa dette alimentaire, il peut être déchargé de son obligation et échapper à la condamnation pénale.
Dans tous les cas, le débiteur de l'obligation alimentaire doit apporter la preuve qu'il ne peut pas exécuter son obligation, ni même en partie.
Plus encore, il appartient au Procureur de la République et à la victime lorsqu'elle se constitue partie civile de prouver que la décision de Justice a bien été signifiée au débiteur de l'obligation alimentaire.
Le fait de régler autre chose que la créance imposée par le juge pour la compenser n'exonère pas de ce délit.
Par exemple :
- le débiteur est tenu de verser une pension alimentaire d'un montant de 150 euros pour son enfant à l'autre parent,
- il ne verse pas la pension alimentaire, mais prend en charge divers frais d'entretien et d'éducation de l'enfant équivalent à 150 euros,
- Etant donné que les aliments ne se compensent pas dans le cadre du délit d'abandon de famille, il est responsable pénalement.
Le fait d'arrêter de payer la pension alimentaire à la majorité de l'enfant n'est pas non plus un fait justificatif et le parent débiteur peut être puni pénalement pour abandon de famille.