Réunie en assemblée plénière la Cour de Cassation par une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023 vient renforcer les droits de salariés placés en arrêt maladie.
En application des dispositions du droit de l'Union européenne le droit au repos est un droit fondamental qui doit être garanti à tous les salariés, sans distinction.
Grâce à des arrêts de principe publiés, la Cour de cassation vient protéger le droit au repos des salariés et confirmer que désormais toutes les périodes d'arrêts maladie ouvrent droit à congés payés.
