Loi avril 2024 régul congés payés

Question

J'ai été en accident de travail de 2018 à 2022. En demandant à mon employeur de régulariser mes CP durant cette période (2019 à 2022 car 20218 la loi prévoyait déjà le maintien des CP) au titre de la loi du 22 avril 2024 , ce dernier m'informe que cette régularisation des CP ne concerne uniquement les congés MALADIE et que dans mon cas (accident travail), je ne suis pas concerné par la loi car rien n'est prévu à cet effet. J'y vois à mon sens 1 caractère discriminant (même si mon employeur ne fait qu'appliquer les textes et je comprends..) comment faire valoir mes droits pour que je puisse récupérer 75 jours de CP au motif que je suis lésé par rapport aux arrês maladies (clairement discriminant or la loi ne doit pas être discriminatoire sauf erreur de ma part). Contre qui dois-je " porter plainte " ? Je crains de perdre le procès si c'est contre l'employeur car à son niveau il ne fait qu'appliquer le droit.. or c'est la loi en elle même qui est mal faite

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une situation délicate et votre employeur a tort de vous refuser la régularisation de vos congés payés. La nouvelle loi s'applique bien aux accidents du travail. La loi du 22 avril 2024 Vous avez raison d'évoquer la loi du 22 avril 2024. Cette loi est venue mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle a modifié le Code du travail pour que les salariés en arrêt maladie ou en accident du travail continuent d'acquérir des congés payés. Voici ce que la loi prévoit : Les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent des congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours par an. Les salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle continuent d'acquérir des congés payés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an. Votre employeur fait donc une mauvaise interprétation de la loi. L'absence pour accident du travail a toujours été une période assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés. La nouvelle loi vient préciser les modalités d'acquisition pour les absences de longue durée. Vos droits et comment les faire valoir Vous êtes en droit de demander la régularisation de vos congés payés pour la période de votre accident du travail (2019-2022). Voici les démarches à suivre : 1. Dialogue avec votre employeur Répondez-lui par écrit (email ou courrier) pour lui exposer la situation. Mentionnez clairement la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et les articles du Code du travail qu'elle a modifiés (notamment l'article L3141-5). Précisez que les absences pour accident du travail sont bien concernées par la régularisation des congés payés. Demandez-lui de revoir sa position et de procéder au calcul et à la régularisation de vos congés payés. 2. Saisir le Conseil de Prud'hommes Si votre employeur refuse de faire la régularisation après votre courrier, la seule voie possible est de saisir le Conseil de Prud'hommes. Il n'y a pas à "porter plainte" contre la loi, car c'est votre employeur qui refuse de l'appliquer. C'est donc bien contre lui que vous devez agir. Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges entre un salarié et un employeur. Vous pouvez vous y rendre seul, mais il est fortement recommandé de prendre l'avis d'un avocat spécialisé en droit du travail ou d'un défenseur syndical. 3. Le délai de prescription La nouvelle loi a mis en place un délai de prescription de 2 ans pour les congés payés acquis pendant une période darrêt de travail avant le 1er décembre 2009, et de 3 ans pour la période d'après cette date. Il est donc urgent d'agir. Ne perdez pas de temps, car le délai de prescription pourrait s'appliquer. Vous n'êtes pas lésé, vous êtes dans votre droit. C'est votre employeur qui est dans l'erreur et qui refuse d'appliquer la loi. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation soulève une question complexe concernant l'application de la loi du 22 avril 2024 sur la régularisation des congés payés (CP) pour les périodes d'arrêt de travail. Voici une analyse détaillée pour vous aider à faire valoir vos droits : 1. Champ d'application de la loi du 22 avril 2024 La loi du 22 avril 2024 (issue de la transposition d'une directive européenne) impose aux employeurs de maintenir les droits à congés payés pour les salariés en arrêt maladie, même si ceux-ci dépassent la période de référence (auparavant, les CP étaient perdus après un certain délai). Cependant, votre employeur a raison sur un point : le texte ne mentionne pas explicitement les accidents du travail. La loi vise principalement les arrêts maladie ordinaires (article L. 3141-5 du Code du travail modifié). 2. Discrimination entre maladie et accident du travail ? Vous soulevez une possible discrimination, car les salariés en accident du travail (AT) seraient défavorisés par rapport à ceux en maladie. En effet : En AT : Les CP étaient déjà partiellement protégés (maintien des droits acquis avant l'arrêt, mais pas d'acquisition de nouveaux CP pendant l'arrêt, sauf accord d'entreprise plus favorable). En maladie : La loi de 2024 étend désormais cette protection. Argument juridique : Le principe de non-discrimination (article 14 de la CEDH et article L. 1132-1 du Code du travail) pourrait être invoqué, car la différence de traitement entre AT et maladie n'est pas justifiée objectivement. Cependant, la jurisprudence n'a pas encore tranché cette question précise. 3. Recours possible a) Contester auprès de l'employeur Demandez un écrit expliquant pourquoi la loi de 2024 ne s'appliquerait pas à l'AT (certaines entreprises appliquent la loi par analogie). Vérifiez votre convention collective : Certaines prévoient des règles plus favorables pour les AT. b) Saisir les prud'hommes Vous pouvez engager une action en régularisation des CP (75 jours) en arguant que : La loi de 2024 doit s'appliquer par analogie aux AT, car la situation est similaire à la maladie. La distinction entre AT et maladie est discriminatoire (à défendre via un avocat spécialisé). c) Saisir le Défenseur des Droits Si vous estimez que la loi elle-même est discriminatoire, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits pour qu'il examine une éventuelle inégalité de traitement. d) Engager un recours contre l'État ? Théoriquement, si la loi est jugée discriminatoire, vous pourriez demander sa modification (via une QPC - Question Prioritaire de Constitutionnalité), mais cela est long et incertain. 4. Risques et chances de succès Contre l'employeur : Votre succès dépendra de l'interprétation du juge sur l'extension de la loi aux AT. Certains tribunaux pourraient suivre votre raisonnement (égalité de traitement). Contre l'État : Moins probable, sauf si une association ou un syndicat porte le sujet. 5. Conseils pratiques Consultez un avocat en droit du travail (ou un syndicat) pour analyser vos chances. Rassemblez les preuves : Bulletins de salaire, arrêts de travail, échanges avec l'employeur. Tentez une conciliation (via les Prud'hommes ou l'inspection du travail). Conclusion Votre employeur applique strictement la loi, mais celle-ci peut être contestée. Une action prud'homale est envisageable, avec un argumentaire centré sur l'égalité de traitement entre AT et maladie. Les chances de succès dépendront de l'interprétation des juges, mais votre demande est légitime. Si vous souhaitez engager une procédure, agissez rapidement (délais de prescription à respecter). Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Sujet initié par Bader75, il y a 21 heures - 466 vues

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