Erreur planning et heures supplémentaires non comptabilisées

Sujet initié par Kym, il y a 3 heures - 115 vues

Bonjour

Le fait que vous ayez découvert que les horaires affichés sur le planning ne correspondent pas à ceux enregistrés dans le logiciel représente une anomalie dans le suivi du temps de travail.

Ces 30 minutes effectuées quotidiennement mais non comptabilisées constituent du temps de travail effectif, que l’employeur est normalement tenu de rémunérer ou de compenser.

Même si des feuilles d’heures ont été signées en fin de mois, cela ne prive pas les salariés de leur droit à une régularisation, surtout si l’erreur n’était pas visible à la lecture du document.

En droit du travail, la signature d’un relevé ne vaut pas renonciation aux droits fondamentaux du salarié. Une fois l’erreur reconnue, comme vos supérieurs l’ont fait pour les mois de mai, juin et juillet, une régularisation plus étendue est légitimement envisageable.

Concernant la période sur laquelle votre employeur peut revenir en arrière, le Code du travail prévoit un délai de prescription de 3 ans pour les actions liées aux salaires. Cela signifie que vous pouvez potentiellement réclamer les heures non comptées depuis jusqu’à trois ans avant la date de votre demande, tant que vous pouvez démontrer leur réalité.

Votre employeur peut demander des justificatifs, mais il ne peut ignorer des heures prouvées comme réellement effectuées.

Enfin, en ce qui concerne la régularisation, votre entreprise a deux solutions : soit vous verser ces heures en paiement avec les majorations prévues par la convention collective des HCR, soit vous les accorder sous forme de repos compensateur équivalent.

Ce choix doit être discuté avec vous, car le salarié doit être informé et donner son accord pour la récupération en repos.

N’hésitez pas à me solliciter pour vous accompagner dans cette démarche.
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