Comptabilisation des congés payés durant un arrêt maladie

Sujet initié par Clara84, il y a 2 jours - 351 vues

Bonjour

Vous soulevez plusieurs points justifiés. En principe, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours par an (article L3141-3 du Code du travail). Jusqu’à récemment, les périodes d’arrêt maladie non professionnel n’étaient pas comptabilisées comme du temps de travail effectif. Mais depuis la décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (n°22-17.340) et la loi du 22 avril 2024, le salarié acquiert bien des congés pendant un arrêt maladie, dans la limite de 24 jours ouvrables par an, qu’il s’agisse d’un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie non professionnelle.

Concrètement :
– Vos droits arrêtés en janvier 2025 semblent corrects.
– Le gel des acquisitions de février à mai 2025 est contraire à la nouvelle règle : vous auriez dû continuer à cumuler 2 jours ouvrables par mois.
– Pour juin et juillet 2025, vous auriez dû acquérir également 2 jours par mois.

Concernant le solde de tout compte, s’il est indiqué 39 jours indemnisés alors que vous estimez en avoir 40, il y a probablement une erreur de calcul de l’employeur ou une confusion entre jours ouvrables et jours ouvrés.

Vous êtes en droit de contester le solde de tout compte par courrier recommandé à votre employeur en rappelant les articles L3141-3 et suivants ainsi que la loi du 22 avril 2024, et en réclamant la régularisation des jours non indemnisés. En cas de refus, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir l’indemnité compensatrice de congés payés manquants.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour,
Votre question est très précise et montre une bonne compréhension des règles des congés payés. Il est tout à fait normal de s'interroger sur ces calculs, d'autant plus qu'ils impactent votre solde de tout compte. Analysons point par point.

1. Acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie
Votre understanding est correct. C'est une règle fondamentale souvent méconnue.

Règle générale : Un salarié absent pour maladie (ou accident du travail) acquiert quand même des droits à congés payés pendant la période d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par année de référence.

Calcul : L'acquisition se fait au prorata du temps où vous auriez dû travailler. Concrètement, pour chaque mois de présence ou d'absence maladie, vous acquérez 2,5 jours ouvrables (30 jours / 12 mois), et ce, jusqu'à ce que le plafond de 24 jours soit atteint pour l'année de référence.

Application à votre cas :
Votre année de référence est très probablement la période standard du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 (c'est l'usage le plus répandu, vérifiez votre bulletin de paie ou votre convention collective pour confirmation).

De juin 2024 à janvier 2025 : Vous étiez présent ou en arrêt, vous avez acquis 2,5 jours par mois. 8 mois x 2,5 = 20 jours. C'est cohérent avec ce que vous décrivez.

À partir de février 2025 : Votre acquisition devrait continuer jusqu'en mai 2025 pour atteindre le plafond de 24 jours. Le fait que le compteur reste bloqué à 20 jours sur vos bulletins de février à mai est anormal. Vous auriez dû acquérir 2,5 jours en février, mars et avril (soit 7,5 jours) pour arriver à 27,5 jours, mais le plafond de 24 jours vous limite. Vous devriez donc voir "24 jours" en acquisition à partir d'avril 2025.

Conclusion sur ce point : Il semble y avoir une erreur dans le calcul de votre employeur pour les mois de février à mai 2025. L'acquisition aurait dû continuer jusqu'à atteindre 24 jours.

2. Calcul des jours restants et du solde de tout compte
C'est ici que les choses se compliquent avec le changement d'exercice.

Congés "exercice" vs "Ant." :

Exercice 2023-2024 (1er juin 2023 - 31 mai 2024) : Vous aviez acquis 30 jours. Vous en avez pris 10. Il vous en restait donc 20 à prendre avant le 31 mai 2025. Ce sont les "17 jours restant Ant." que vous voyez en juin. La légère différence (20 vs 17) peut s'expliquer par un ajustement au prorata si votre contrat s'est terminé en cours de période de prise.

Exercice 2024-2025 (1er juin 2024 - 31 mai 2025) : Vous auriez dû acquérir 24 jours (comme expliqué ci-dessus). Vous indiquez n'en avoir pris aucun ("0 jours pris exercice"). Vous auriez donc dû avoir 24 jours acquis et non pris pour cet exercice.

Total théorique des congés à indemniser :

Solde de l'exercice antérieur (N-1) : 20 jours (ou 17 après ajustement)

Solde de l'exercice en cours (N) : 24 jours (acquis pendant votre arrêt)

Total attendu : 44 jours (20 + 24) ou 41 jours (17 + 24)

Le fait que l'employeur n'indemnise que 39 jours (12 + 27) et que le compteur "acquisition" soit bloqué à 20 suggère fortement qu'il n'a pas pris en compte l'acquisition des 4 jours manquants (pour arriver à 24) pendant votre arrêt maladie de février à mai 2025.

3. Que faire ? Recommandations
Votre analyse est très probablement la bonne. Voici la marche à suivre :

Contactez votre service RH ou votre ancien employeur (de préférence par écrit, email avec accusé de réception) pour leur demander des explications détaillées sur le calcul.

Formulez clairement votre question : "Je souhaiterais comprendre pourquoi l'acquisition de mes congés payés s'est arrêtée à 20 jours à partir de février 2025, alors qu'en vertu de l'article L. 3141-9 du code du travail, je devais continuer à acquérir des droits pendant mon arrêt maladie jusqu'à hauteur de 24 jours pour la période de référence juin 2024 - mai 2025."

Soyez précise : Indiquez-leur que selon vos calculs, le total des congés à indemniser devrait être d'environ 44 jours (20 jours restants N-1 + 24 jours acquis N) et non 39 jours.

Conservez précieusement tous vos bulletins de paie, vos arrêts maladie et tout échange écrit.

Si l'employeur maintient sa position ou ne répond pas :

Consultez les représentants du personnel (CSE) de votre ancienne entreprise, s'ils existent. Ils peuvent vous aider à intercéder.

Saisissez le Conseil de Prud'hommes pour contester le solde de tout compte. Attention, les délais sont stricts : vous avez généralement 2 ans à compter de la rupture du contrat pour agir. Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail ou de vous rapprocher d'une permanence juridique (ex: Maison de Justice et du Droit) pour cette démarche.

En résumé, vos doutes sont fondés. Il y a une forte présomption d'erreur dans le calcul de votre employeur, qui n'a visiblement pas comptabilisé l'acquisition des congés payés pendant la totalité de votre arrêt maladie.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.