Que sont les directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD)
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Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD) sont des outils juridiques se présentant sous la forme d'un document élaboré par l'Etat qui va exprimer des objectifs et des orientations en matière d'urbanisme.
Ces objectifs et ces orientations vont porter sur des territoires spécifiques qui présentent de forts enjeux nationaux et qui nécessitent un contrôle de l'Etat ainsi qu'un régime juridique spécial.
L'objet de cette fiche porte sur la présentation des règles de droit applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables.
Quel est le contenu d'une directive territoriale d'aménagement et de développement durables ?
Comme évoqué, une directive territoriale d'aménagement et de développement durables se matérialise par l'élaboration d'un document de la part de l'Etat.
D'abord, il convient d'indiquer que les DTADD contiennent des objectifs et des orientations.
- D'une part, les objectifs sont des buts à atteindre en matière de politiques d'urbanisme ;
- D'autre part, une orientation est le fait de donner une direction déterminée à une action, en l'espèce une politique en matière d'aménagement du territoire.
Ensuite, le code de l'urbanisme liste le champ d'application des DTADD à travers une liste de domaines qui feront l'objet d'objectifs et d'orientations particuliers : urbanisme, logement, transports et déplacements, développement des communications électroniques, développement économique et culturel, espaces publics, commerce, préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, sites et paysages, cohérence des continuités écologiques, amélioration des performances énergétiques et réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le contenu des DTADD portera donc sur ces différents sujets.
Enfin, la DTADD devra s'appliquer dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines listés par le code de l'urbanisme.
Les enjeux devront donc être précisés et justifiés par l'Etat au regard de leur importance.
Le degré d'importance devant justifier le recours à une réglementation particulière sur un territoire déterminé.
Quels sont les effets d'une DTADD ?
Plusieurs effets sont attachés à l'instauration d'une DTADD.
Ainsi, dans un délai de douze ans qui suit la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative, c'est-à-dire la préfecture, va pouvoir, dans certaines conditions, qualifier de projet d'intérêt général différentes opérations.
Cette qualification :
- Interviendra après avis des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements ;
- Portera sur les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en pratique de cette directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
Force est donc de constater que les effets d'une DTADD sont particulièrement importants dans la mesure où elle va permettre de faciliter le recours à des PIG qui, par suite, entraineront la modification des documents d'urbanisme sur les territoires concernés.
Comment appréhender l'existence d'une DTADD ?
Il est important de préciser qu'une directive territoriale d'aménagement et de développement durables n'est pas, en elle-même, directement opposable aux autorisations d'urbanisme.
En conséquence, à l'occasion d'un projet, il n'y a pas lieu de se référer à ce document pour apprécier la conformité du dossier de permis de construire, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable aux règles d'urbanisme applicables.
S'agissant de droit souple, la DTADD n'est donc pas un document qui va avoir une incidence juridique majeure à l'échelle d'un projet.
Cela étant, comme évoqué précédemment, la DTADD va contenir des objectifs et des orientations qui, à terme, entraineront la modification des documents d'urbanisme directement opposables aux autorisations d'urbanisme, notamment les permis de construire.
Ces modifications affecteront sensiblement les projets, notamment s'agissant des sujets globaux figurant dans la DTADD ( cohérence des continuités écologiques, amélioration des performances énergétiques et réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Il est donc nécessaire, à l'occasion de la réalisation d'un projet se situant dans le périmètre d'une DTADD, d'identifier les évolutions probables du plan local d'urbanisme au regard des objectifs et des orientations de la DTADD.
Une analyse du document s'impose donc, alors même qu'il n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme.
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