LA PROTECTION DES DROITS DES PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES, ATTEINTS D'UNE MALADIE GRAVE, D'ENFANTS VICTIMES D'UN ACCIDENT D'UNE PARTICULIERE GRAVITE
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Etre parent d'un enfant porteur d'un handicap, d'une maladie grave, d'un enfant victime d'un accident d'une partiuclière gravité est un long chemin rempli de questionnement, de doutes et d'embuches.
Désormais, les droits relatifs à la protection de ces parents sont renforcés par la loi n°2023-622 du 19 Juillet 2023.
I- LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L1225-62 ni pendant les périodes travaillées, si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. (Article L.1225-4-4 du nouveau code du travail.).
Le nouvel article du code du travail établit une protection contre toute rupture abusive du contrat de travail au profit des salariés parents d'un enfant atteint d'une maladie grave, victime d'un accident d'une particulière gravité ou d'un enfant handicapé.
cette rupture ne s'applique que si l'employeur peut justifier la rupture du contrat de travail par une faute grave du salarié ou encore en raison de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail en citant un motif étranger à l'état de santé de l'enfant du salairé.
II- LA CREATION D'UN NOUVEAU DROIT : L'ACCES AU TELETRAVAIL
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un salarié travaille en dehors des locaux de l'employeur en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il est souvent effectué à domicile ou dans d'autres lieux. Ce salarié a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
Désormais, la loi prévoit les modalités d'accès d'un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation de télétravail.
Le télétravail doit être volontaire et nécessite un accord entre l'employeur et le salarié. Il est mis en place dans le cadre d'un accord collectif à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social, économique, s'il existe.
A défaut d'un tel instrument juridique et lorsque la mise en oeuvre du télétravail est convenue entre l'employeur et le salarié par un accord formalisé par tout moyen, l'employeur doit désormais motiver un éventuel refus au salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.
Autrefois, cette obligation de motiver une telle décision n'était applicable qu'à l'égard des salariés aidants d'une personne âgée et des salariés handicapés.
III- L'ALLONGEMENT DES CONGES PARENTAUX POUR DES EVENEMENTS FAMILIAUX
Un évènement familial est un moment de partage qui implique deux ou plusieurs membres d'une même famille, il rassemble les membres d'une même famille autours d'une occasion particulière. Un évenement familial peut être heureux comme un mariage ou une naissance, ou plus triste comme les funérailles.
En parlant des funérailles, la loi n°2023-622 du 19 Juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie grave ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particluère gravité n'est pas restée indifférente à ce sujet.
Elle permet à ces parents de mieux raccorder leur vie professionnelle avec leur vie personnelle en allongeant les congés pour événements familiaux.
Maintement, la durée minimale du congé pour l'annonce de la survenue du handicap, d'une pathologie chronique nécessitait un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant passe à 5 jours ouvrables au lieu de 2 auparavant.
La durée du congé en cas de décès d'un enfant a également ete rallongée. Ce congé est désormais à 12 jours ouvrables en cas de décès d'un enfant au lieu de 5 et à 14 jours ouvrables au lieu de 7 auparavant lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgées de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Toutefois, ces différentes durées minimales prévues par la loi sont susceptibles d'être rallongées par la convention ou accord collectif d'entreprise, ou à défaut de branche.
IV- LES AVANCES DE L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE
Les aides financières allouées aux parents d'enfants handicapés, atteints d'une maladie grave ou d'enfants victimes d'un accident d'une particulière gravité ont été accélérées.
Le congé de présence parentale accordé à cette catégorie de salarié rendant nécessaire une présence soutenue et des soins contraignants ne donne en principe pas lieu à une rémunération, mais le salarié peut bénéficier d'une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la caisse d'allocation familiale (CAF).
Les caisses d'allocations familiales (CAF) pourront verser des avances sur l'allocation journalière de présence parentale sans attendre l'avis du service du contrôle médical des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
L'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l'AJPP est supprimé
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