Principe
Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Les formations proposées au salarié
- Le plan de formation de l’entreprise
L'employeur est libre d’envoyer ou non un salarié en formation. Bien sur, il lui incombe également de financer la formation et de maintenir la rémunération et la protection sociale du salarié en stage.
- Le congé individuel de formation (CIF)
L’initiative de suivre une formation appartient ici au salarié. Il choisit la formation qui lui convient. À son terme, le salarié retrouve son poste de travail ou l’équivalent.
- Le compte personnel de formation
Il recense toutes les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active jusqu'à sa retraite, ainsi que les formations dont il peut bénéficier.
Il s'adresse à tous les salariés et les heures restent acquises même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.
- Les périodes de professionnalisation
Elles ont pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (en CDI ou CDD dans le cadre d’un contrat unique d’insertion) rencontrant des difficultés particulières.
- Action de validation des acquis de l'expérience (VAE)
Elle a pour but de permettre au salarié de se préparer à faire valider par un jury son expérience (professionnelle, syndicale, etc.) afin d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou d'un titre.
- Congé de bilan de compétences
Permettre au salarié de procéder à l'analyse et l'inventaire de ses compétences professionnelles et personnelles afin de définir un projet, de future formation ou d'évolution professionnelle
Attention !
Par contre, les apprentis, ainsi que les salariés en contrats de professionnalisation ne sont pas concernés, une formation leur étant déjà dispensée dans le cadre de leur contrat.
Bon à savoir
Il existe d’autres congés avec des objectifs de formation plus spécifiques tels le congé de formation économique, sociale et syndicale, les congés de formation d'un représentant du personnel.
Sanctions pour non respect des droits du salarié
L'employeur a l'obligation d'adapter tous ses salariés à l'évolution de leurs postes de travail et/ou fonctions.
S'il ne respecte pas ces obligations cela aura pour effet :
- d'empêcher l'employeur de se réclamer de l'incompétence et/ou de l'insuffisance professionnelle d'un salarié pour pouvoir le licencier.
- de priver un licenciement économique de motivation et donc le rendre non valable.
- d'entraîner l'obligation d'indemnisation des salariés dont le contrat de travail est rompu, directement ou indirectement, du fait de leur déficit de compétences résultant de leur manque de formation
Attention !
Pendant la formation, le salarié reste sous la subordination juridique de l'employeur.
Le salarié reste tenu envers son employeur à une obligation de loyauté.
Dès lors, si par exemple le salarié travaille pour un concurrent durant une période de suspension de son contrat, il peut être licencié.
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