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Les droits du salarié à la formation : conditions d'accès et sanctions

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 11h56
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principe

Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail.

les formations proposées au salarié

  • Le plan de formation de l’entreprise

L'employeur est libre  d’envoyer ou non un salarié en formation. Bien sur,  il lui incombe également de financer la formation et de maintenir la rémunération et la protection sociale du salarié en stage.

  • Le congé individuel de formation (CIF)
     

L’initiative de suivre une formation appartient ici au salarié. Il choisit la formation qui lui convient. À son terme, le salarié retrouve son poste de travail ou l’équivalent.

  • Le droit individuel à la formation

Le salarié peut disposer de ce droit s'il a une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.

En cas de rupture du contrat de travail,il garde ses droits .

Les salariés en CDD peuvent également accéder à ce droit.

  • Les périodes de professionalisation

Elles ont pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (en CDI ou CDD dans le cadre d’un contrat unique d’insertion) rencontrant des difficultés particulières.

  • Action de validation des acquis de l'expérience (VAE)

Elle a pour but de permettre au salarié de se préparer à faire valider par un jury son expérience (professionnelle, syndicale, etc.) afin d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou d'un titre.

  • Congé de bilan de compétences

Permettre au salarié de procéder à l'analyse et l'inventaire de ses compétences professionnelles et personnelles afin de définir un projet, de future formation ou d'évolution professionnelle

Attention !

Par contreles apprentis, ainsi que les salariés en contrats de professionnalisation ne sont pas concernés, une formation leur étant déjà dispensée dans le cadre de leur contrat.

Bon à savoir

Il existe d’autres congés avec des objectifs de formation plus spécifiques tels le congé de formation économique, sociale et syndicale, le congé de formation des membres du comité d’entreprise.

sanctions pour non respect des droits du salarié

L'employeur a l'obligation d'adapter tous ses salariés à l'évolution de leurs postes de travail et/ou fonctions.

S'il ne respecte pas ces obligations cela aura pour effet :

  • d'empêcher l'employeur de se réclamer de l'incompétence et/ou de l'insuffisance professionnelle d'un salarié pour pouvoir le licencier.
  • de priver un licenciement économique de motivation et donc le rendre non valable.
  • d'entraîner l'obligation d'indemnisation des salariés dont le contrat de travail est rompu, directement ou indirectement, du fait de leur déficit de compétences résultant de leur manque de formation
Attention !

Pendant la formation, il y a une  suspension du contrat de travail.

Mais le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté.

Dès lors, si par exemple le salarié travaille pour un concurrent durant une période de suspension de son contrat, il peut être licencié.

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