Vous êtes étranger résidant ou non en France et vous vous demandez si votre testament est toujours valable ?
Le règlement européen sur les successions internationales n°650/2012 permet à tout résidant de désigner la loi applicable à sa succession. En effet, à défaut de désignation de loi applicable, le notaire français appliquera la loi successorale du dernier domicile du défunt. Mais grâce au règlement européen, il est possible de désigner la loi nationale comme loi successorale.
Toutefois, depuis la réforme de l'article 913 alinéa 2 du Code civil, a été introduit un nouveau droit, dans le contexte des successions internationales: le droit de prélèvement compensatoire, qui pourrait remettre en question certains choix de loi applicable.
Aux termes de cet article dans le cadre d'une succession internationale: " Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. ".
