Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Comment est imposée la prestation compensatoire après un divorce ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 17h49
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Depuis la réforme de 2004, même le conjoint fautif dont le divorce a été prononcé aux torts exclusif peut réclamer une prestation compensatoire. La seule limite s'opposant à cet octroi éventuel est le fait que le juge peut décider de refuser le bénéfice d’une prestation compensatoire. En effet, dans le cas où le conjoint aura eu un comportement répréhensible, il paraîtrait injuste de lui faire bénéficier d’une prestation compensatoire. Le juge appréciera alors l’opportunité d’attribuer une prestation compensatoire ou d’en réduire le montant au conjoint fautif.

Elle vise à compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint. Elle se distingue donc de la pension alimentaire qui, elle, est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents).

Cette compensation n'est que temporaire alors que l'obligation de secours entre époux est due tant que le mariage est maintenu.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

Versement sous la forme d'un capital

Le versement d'un capital est la règle générale. A défaut d'accord, le juge décide des conditions de versement de la prestation en capital qui peuvent être les suivantes :

- le versement d'une somme d'argent.

- l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété des biens qu'il a reçus par succession ou donation.

  • Les réductions d'impôt

Elle est égale à 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois après le jugement, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €.

Si les versements s'étalent sur deux ans (2016 et 2017 par exemple), la réduction d'impôt est répartie sur deux ans, au prorata des versements. Dans cette situation, la base de calcul de la réduction d'impôt de la première année s'obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport entre les versements effectués la première année (ligne 7WN sur la déclaration) et le total des versements prévus (ligne 7WO).

  • Les sommes déductibles

Est déductible du revenu global, la prestation compensatoire versée sous forme de capital de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement.

Exemple

À la suite d'un jugement prononcé en 2009, une prestation compensatoire de 36 000 € est versée en 12 mensualités de 3 000 € de novembre 2009 à octobre 2010, soit 6 000 € versés en 2009 et 30 000 € versés en 2010.

  • Dans la déclaration des revenus de 2009, le contribuable a indiqué : ligne WN : 6 000 € et ligne WO : 36 000 €.

    Pour l'année 2009, la réduction d'impôt a été calculée sur la base suivante :

    30 500 € × [6 000 € / 36 000 €] = 5 083 €

    Elle était égale à 5 083 € × 25 % = 1 271 €.

    L'avis d'impôt sur le revenu de 2009 indique un montant à reporter sur la déclaration des revenus de 2010 de 25 417 €

    (30 500 € - 5 083 € = 25 417 €).

  • Au titre de l'année 2010, il faut indiquer sur la déclaration, ligne 7WP : 25 417 €.

    La réduction d'impôt est égale à : 25 417 € × 25 % = 6 354 €.

Versement sous la forme d'une rente

La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente à vie, si la situation du bénéficiaire (âge ou état de santé) ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

  • Les réductions d'impôt

Selon l'article 199 octodecies-II du Code général des impôts, le débiteur de la prestation compensatoire ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu lorsque la prestation est pour partie servie sous forme de rente.

  • Les sommes déductibles

La rente est fiscalement assimilée à une pension alimentaire. Elle est donc déductible du revenu imposable pour l'époux débiteur à hauteur du montant fixé par le juge ou par la convention des époux, mais toujours dans la limite des versements effectifs.

Conseil Pratique

Quelles sont les démarches que doit accomplir le bénéficiaire de la prestation compensatoire?

  • Les prestations compensatoires en capital dont les versements s'échelonnent sur une période supérieure à 12 mois et les prestations versées sous forme de rente sont imposables au nom du bénéficiaire.

  • Lorsque les versements s'étalent sur une période inférieure à 12 mois, ces derniers ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, mais des droits d'enregistrement sont dus.

Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Souvent mal vécue par celui qui la verse, la prestation compensatoire vise à compenser la perte de niveau de...
18 janv. 2018 ... Faut-il prévoir ou non une prestation compensatoire dans votre situation particulière ?Ces...
26 mars 2018 ... Pour l'ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmissible à ses...
Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai créée une sasu en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice je n'ai pas pris de salaire, et...
Résolue par Maître VINCENT
Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant?...
Résolue par Maître BENOIT-TERES

Avocats les plus actifs
en droit fiscal

1
Maître PAUL MOUTARDIER
Maître PAUL MOUTARDIER
8 problèmes résolus
2
Maître Grégory VINCENT
Maître Grégory VINCENT
7 problèmes résolus
3
Maître Lebellour Alexandre
Maître Lebellour Alexandre
2 problèmes résolus
4
Maître Stéphanie JOUANIN
Maître Stéphanie JOUANIN
1 problème résolu
5
Maître VIRGINIE DE ARAUJO RECCHIA