Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
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Pourquoi changer de régime matrimonial ?
De nombreuses raisons peuvent vous amener à envisager de changer de régime matrimonial: protéger le conjoint survivant, réticences face aux comportements des héritiers, unité patrimoniale. Le changement de régime est tout à fait possible, et répond à des règles légales bien précises.
Les besoins à l'origine de ce changement diffèrent en fonction de la situation initiale:
- vous étiez mariés sans contrat de mariage, et vous souhaitez désormais changer pour le régime matrimonial de la séparation des biens;
- vous étiez mariés sous le régime de la séparation des biens, et pour protéger le conjoint survivant vous souhaitez opter pour le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant.
Changer de régime matrimonial peut se faire de façon partielle (par exemple l'intégration d'un préciput, faculté de prélèvement prioritaire, sur les contrat d'assurance-vie communs) ou totale (initialement mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux optent pour une communauté universelle).
Changer de régime matrimonial: comment procéder ?
Il y a quelques années, il fallait attendre un délai de deux ans après le mariage pour changer de régime matrimonial. Tel n'est plus le cas aujourd'hui, la procédure est en outre largement déjudiciarisée, c'est-à-dire qu'il n'y a plus systématiquement besoin d'avoir recours au juge.
C'est l'article 1397 du Code civil qui explique les conditions de validité de ce changement de règles matrimoniales en cours d'union.
Dans un premier temps, il faut justifier la volonté de changer de régime matrimonial par l'intérêt de la famille.
Changer de régime matrimonial implique que l'acte notarié contienne une liquidation des biens, lorsqu'elle est nécessaire. Tel sera le cas lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, mais souhaitent opter pour la séparation des biens. Leurs biens seront liquidés et répartis entre eux, comme s'ils divorçaient, pour qu'à l'issue de la procédure, ils ne soient titulaires que de biens propres. Ils peuvent aussi conserver des biens en indivision entre eux.
En termes de procédure, changer de régime matrimonial nécessite d'informer les personnes suivantes:
- les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés de la modification envisagée et disposent du droit de s'opposer à cette modification ;
- les créanciers sont informés par publication dans un journal d'annonces légales. Cela permet également d'éviter que le changement de régime matrimonial ne soit en réalité qu'une fraude à leurs droits (alors que cette procédure n'est pas nécessaire lors de la signature du contrat de mariage).
Que faire si les parties concernées s'opposent au changement de régime matrimonial ?
Les créanciers et les enfants ont 3 mois à compter de la notification qui leur est faite pour s'opposer au projet de changer de régime matrimonial.
En cas d'opposition, une phase judiciaire s'ouvre puisqu'il conviendra de faire homologuer la modification de régime matrimonial par le juge.
En l'absence d'opposition ou en cas d'homologation du changement de régime matrimonial, à l'issue des délais, le changement de régime matrimonial devient définitif et fait l'objet d'une inscription en marge de l'acte de mariage, sur les registres de l'état civil.
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