Le changement de régime matrimonial
73 partages |
Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial détermine les règles juridiques et financières qui s'appliquent entre deux époux pendant le mariage et lors de sa dissolution (divorce ou décès).
Il existe 4 grands régimes matrimoniaux :
- Communauté réduite aux acquêts (régime par défaut en France)
- Séparation de biens
- Communauté universelle
- Participation aux acquêts
Changer de régime matrimonial au cours de l'union permet d'adapter la gestion du patrimoine du couple à sa situation (profession, enfants, projets ?) et de contracter le régime matrimonial le plus adapté.
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 259€ • 1er RDV gratuit
Les personnes susceptibles de changer de régime matrimonial et le moment pour le faire
1. Qui peut changer de régime matrimonial ?Tout couple marié, quel que soit son régime actuel, peut décider d'en changer.Il faut simplement que les deux époux soient d'accord sur le changement et qu'ils soient majeurs et capables juridiquement.
2. Quand peut-on le faire ?
Le changement peut être effectué à tout moment après le mariage (il n'est plus nécessaire d'attendre 2 ans comme auparavant).
Cependant, il doit toujours être dans l'intérêt de la famille (article 1397 du Code civil).
La procédure à suivre
Dans un premier temps, il convient de prendre rendez-vous chez un notaire.
En effet, le changement doit être fait par acte notarié.
Ensuite, il est obligatoire d'informer les enfants majeurs de ce changement de régime matrimonial et les éventuels créanciers du couple (les créanciers sont informés par une publication légale).
Si les enfants ou que les créanciers s'opposent, il est alors obligatoire de demander l'homologation de l'acte de changement de régime matrimonial par le Juge.
Si le changement devient effectif, il doit impérativement être inscrit en marge de l'acte de mariage et notifié dans le registre de l'état civil pour être opposable aux tiers.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Aller plus loin
Le régime matrimonial régit la répartition et la gestion des biens des conjoints mariés pendant la durée de leur union, ainsi que leur attribution en cas de divorce...
Lorsqu'ils se marient, les époux opèrent un choix de régime matrimonial.en france, l'on en distingue quatre :- la séparation de biens- la communauté de biens réduite aux...
Le régime matrimonial régit les rapports patrimoniaux des époux tout au long de leur mariage. il détermine la répartition de leurs biens, immobiliers ou mobiliers, de leurs...
Voir plus de contenus
Questions résolues
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Avant d'accéder à Alexia.fr
Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
En savoir plusReddit
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer
Enregistrer