Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 24/03/2024 à 18h45

Plus simple à mettre en place que la tutelle, l'habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les proches. Lorsqu'une personne a perdu ses facultés ou qu'une autre raison médicale l'empêche d'exprimer sa volonté, l'habilitation familiale permet à l'un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie, gérer ses biens. Cette mesure est plus simple à mettre en place et à gérer qu'une tutelle ou une curatelle, et peut être plus facile à accepter sur le plan psychologique. Lorsque la personne a établi un mandat de protection future pour choisir qui la représentera en cas d'incapacité, c'est ce mandat qui sera mis en place prioritairement le moment venu.

Premières recommadations

La personne habilitée doit appartenir à un cercle de proches bien délimité : ascendants, descendants, frères, conjoint, partenaire pacsé ou concubin. Plusieurs d'entre eux peuvent demander l'habilitation. Il est possible de demander une habilitation générale, qui concerne tous les actes, ou une habilitation spéciale, limitée à certains types d'actes ou destinée à accomplir une opération précise. La mesure est prononcée par le juge des tutelles. La requête au greffe du tribunal d'instance doit comprendre un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique. Sont demandés également un descriptif du patrimoine et la liste des parents qui forment l'entourage de la personne. Le juge vérifiera l'accord des autres proches avant de se prononcer sur le choix de la personne habilitée, sur l'étendue de ses missions et sur la durée de la mesure.

Secondes recommandations

La personne désignée exerce sa mission gratuitement, dans le cadre du mandat défini par le juge. Elle engage sa responsabilité et ne doit agir que dans l'intérêt de la personne protégée. A la différence de la tutelle ou de la curatelle, le juge n'intervient plus une fois la mesure prononcée, sauf en cas de difficulté. Il n'y a donc pas de contrôle régulier. D'où l'importance d'un climat de grande confiance dans la famille : il ne faut pas hésiter à s'opposer à la mesure en cas de dissension. Les textes ne prévoient pas explicitement l'autorisation du juge pour vendre un bien immobilier, mais il semble néanmoins préférable de la demander. La mesure n'est inscrite en marge de l'extrait de naissance qu'en cas d'habilitation générale. C'est d'ailleurs une difficulté de cette mesure de protection qui n'est proposée que depuis 2016. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un notaire pour évoquer avec lui la question de la perte d'autonomie, pour vous ou pour vos proches, et bénéficier de ses conseils.

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