Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial
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Quelle est la définition juridique du contrat de mariage ?
Le mariage signifie s'engager l'un envers l'autre. Si à la mairie, les époux déclarent se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c'est le régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux entre les époux. Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l'union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles. Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Si, dans l'avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité.
Quel régime matrimonial choisir ?
1 -Si les époux n'établissent pas de contrat de mariage : Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, au régime légal de la communauté d'acquêts. Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye. En revanche, les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation et succession, restent la propriété de l'époux qui les possède ou les reçoit. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.
2- Si les époux choisissent le régime de la séparation de biens pure et simple : Rien n'est mis en commun. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu'il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l'époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens. Chacun gère ses biens comme il l'entend. Une exception existe toutefois pour la résidence du couple : pour la vendre, il est nécessaire d'obtenir l'accord des deux époux même si le bien appartient à un seul d'entre eux. Dans ce régime, les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale. Il est toutefois possible d'intégrer, dans ce contrat une clause de mise en commun (société d'acquêts) de certains biens, comme par exemple le logement familial.
3- Si les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts : Ce régime mélange séparation et communauté. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l'union. Lors de la dissolution, le notaire mesure l'enrichissement de chacun durant le mariage et celui-ci est partagé entre les époux.
4- Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle : Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu'ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession et donation, forment une seule et même masse commune. Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.
Pacs ou mariage : avantages et inconvénients
Alban et Adèle ont décidé de vivre ensemble. Leur objectif est de faire coïncider le cadre juridique de leur union avec leur situation actuelle et à venir. Leur conseil leur explique les conséquences juridiques, financières et fiscales de chaque statut.
Si Alban et Adèle se marient : Ils concluent un acte à la fois juridique et solennel qui entraîne des devoirs et des droits étendus entre époux, fixés par le Code civil et la jurisprudence. Si l'un ou les deux décident un jour de mettre fin au mariage, ils devront entamer une procédure de divorce amiable ou contentieuse.
Si Alban et Adèle optent pour le PACS : Ils signent un contrat au terme duquel ils se doivent aide mutuelle et matérielle. S'ils décident de rompre le PACS, unilatéralement par acte d'huissier ou conjointement, la dissolution sera enregistrée soit à la mairie du lieu de résidence des partenaires à la date de l'enregistrement du PACS, soit chez le notaire ayant enregistré le PACS.
Si Alban et Adèle optent pour le concubinage : Le concubinage est une situation de fait. Il n'entraîne ni devoir, ni obligation et nulle procédure n'est requise pour y mettre fin.
Le changement de régime matrimonial
Depuis le 25 mars 2019, les couples mariés peuvent changer de régime matrimonial à tout moment à compter de leur union (art. 1397, al. 1 C. civ.). Dans quel but ?
Par exemple, des époux d'un certain âge peuvent vouloir adopter la communauté universelle avec clause d'attribution pour s'assurer de recevoir la pleine propriété des biens au décès de l'un d'eux. Des époux, dont l'un d'eux va exercer une profession libérale, peuvent vouloir préserver le patrimoine familial du passif professionnel en adoptant un régime matrimonial séparatiste. La séparation des biens peut aussi s'envisager en présence d'enfant nés d'unions précédentes., afin de bien dissocier les patrimoines de 2 époux. Toutefois, ce changement doit être fait "dans l'intérêt de la famille".
Sous quelle forme ?
La convention modificative est établie par un notaire, elle doit contenir, à peine de nullité, la liquidation du précédent régime matrimonial " si elle est nécessaire " (art. 1397, al. 1 du code civil). Conformément à l'article 1397 alinéa 2 du code civil : "Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois". En présence d'un mineur sous administration légale, si le notaire estime que le changement compromet gravement les intérêts de l'enfant, il peut saisir le juge des tutelles (art. 1397, al. 5 et sur renvoi art. 387-3, al. 2 du code civil).
Quant aux créanciers, ils sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans le journal d'annonces légales de l'arrondissement ou du département du domicile des époux (art. 1397, al. 3 du code civil). Ils ont alors 3 mois à compter de la publication pour s'opposer au changement de régime matrimonial. En cas d'opposition au projet des époux (par une partie au contrat initial, un enfant majeur, le représentant d'un majeur vulnérable, le tuteur d'un enfant mineur sous tutelle ou un créancier), les époux devront faire homologuer leur changement de régime matrimonial par le juge aux affaires familiales (art. L 213-3 du code de l'organisation judiciaire).
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