Comment protéger son patrimoine personnel ?
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Comment protéger son patrimoine personnel ?
Selon l'INSEE, plus de 70 % des nouvelles entreprises s'immatriculent sous la forme d'entreprises individuelles (dont près de 80% optent pour le régime de micro entrepreneur), alors qu'environ 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (en 2021, les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 68 % des créations de sociétés). Dans ce contexte, la question de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel revêt une grande importance. Jusqu'alors, les entrepreneur individuels disposaient d'un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles devaient répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels). Pour se prémunir de ces risques, ils pouvaient procéder à une déclaration d'insaisissabilité (rédigée par un notaire, permettant de rendre le les biens immobiliers privés insaisissables par les créanciers professionnels) ou opter pour le statut de l'EIRL leur permettant d'affecter certains biens à leur activité professionnelle, seuls ces biens étant alors engagés en cas de difficultés. A noter : la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de droit (L526-1 du code de commerce).
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé pour laisser place au statut d'entrepreneur individuel (EI). L'entreprise individuelle est dirigée par une personne physique qui exerce son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en nom propre, c'est à dire sans création de personne morale (société). Cette loi offre un statut bien plus protecteur à l'entrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, il possède de plein droit un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, le protégeant, ainsi que sa famille, des risques inhérents à son activité (art. L526-22 et s. du code de commerce). La constitution en société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SAS, SAS, et autres formes sociales), permet également de protéger le patrimoine personnel des associés puisque les créanciers professionnels ne peuvent pas les saisir. La responsabilité du créateur d'entreprise est ainsi limitée à son apport dans la société. Attention : cette responsabilité limitée est parfois remise en cause, notamment lorsque le dirigeant est caution pour l'entreprise, s'il commet des fautes de gestion ou s'il commet des actes frauduleux.
Cette loi offre un statut bien plus protecteur à l'entrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, il possède de plein droit un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, le protégeant, ainsi que sa famille, des risques inhérents à son activité. De plus, le cadre administratif et juridique est simplifié que ce soit pour les formalités liées à la création et à la gestion de l'entreprise ou pour sa transmission. L'entrepreneur peut procéder à l'immatriculation de son entreprise individuelle en ligne (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
En quoi consiste le nouveau statut d'entrepreneur individuel ? Comment créer une entreprise individuelle ?
L'objectif et l'atout principal de ce nouveau statut est la séparation automatique entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur. En effet, sous le régime de l'EIRL, le formalisme était plus lourd puisque l'entrepreneur devait effectuer une déclaration d'affectation de la partie de son patrimoine exclusivement réservé à son activité professionnelle. Le patrimoine personnel est alors insaisissable par les créanciers professionnels, mais l'entrepreneur, sur demande de l'un d'eux, peut renoncer à la séparation de ses patrimoines. Toutefois, il dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la réception de la demande de renonciation.
Le patrimoine est automatiquement séparé : A compter de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM),à compter de la première utilisation de sa dénomination.
Si l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est uniquement depuis cette date que ses patrimoines personnels et professionnels sont séparés.
Comment créer une entreprise individuelle ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises doivent obligatoirement être faites via le guichet des formalités des entreprises (qui remplace les centres de formalités des entreprises) https://www.guichet-entreprises.fr/fr.
Le Registre national des entreprises (RNE) permettra de répertorier toutes les informations relatives aux entreprises situées en France https://www.inpi.fr/le-registre-national-des-entreprises.
Quels sont les biens compris dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ? Est-il possible de transmettre son patrimoine professionnel à une société ?
Quels sont les biens compris dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ?
Le patrimoine est constitué de tous les biens nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur : fonds de commerce, droit au bail, matériel et outillage, etc. Il peut également y inclure les biens qu'il utilise dans le cadre de son activité, par exemple, des biens à usage mixte tels qu'un local d'habitation ou un véhicule. Désormais, les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ne peuvent obtenir le remboursement de leurs créances que sur son patrimoine professionnel.
Quelle est la fiscalité applicable à ce nouveau statut ?
L'entrepreneur individuel est soumis par défaut au régime de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour un commerçant ou artisan, et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une profession libérale.
Il peut cependant choisir d'imposer ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, en optant pour une assimilation à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Les modalités sont définies par le Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022. Attention : ce droit d'option n'est pas offert à la micro-entreprise
Est-il possible de transmettre son patrimoine professionnel à une société ?
Contrairement à l'ancien régime de l'EIRL, il n'est désormais plus nécessaire de liquider le patrimoine professionnel, si l'entrepreneur souhaite le transmettre, de manière intégrale, à une société (article L526-27 C. commerce). Le transfert du patrimoine peut prendre la forme d'une vente, d'une donation ou d'un apport en société.
Le régime social de l'entrepreneur individuel : L'entrepreneur individuel est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, et doit payer à l'URSSAF différentes cotisations, calculées sur ses revenus professionnels : assurance maladie et maternité, indemnités journalières, retraite de base et retraite complémentaire, assurance vieillesse, invalidité, décès. Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro entrepreneurs.
L'insaisissabilité du bien immobilier
Quels biens peuvent être protégés ?
En application des dispositions de l'article L 526-1 du code de commerce, l'insaisissabilité, c'est-à-dire le fait que les biens ne puissent pas faire l'objet d'une saisie immobilière par un créancier, porte de plein droit (sans démarche à faire) sur la résidence principale et peut également porter (par le biais d'un déclaration notariée) sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n'est pas affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrains). Lorsque l'immeuble est à usage mixte (professionnel et d'habitation), seule la partie affectée à l'habitation est insaisissable sans qu'un état descriptif de division ne soit nécessaire.
Modalités d'insaisissabilité : L'insaisissabilité s'applique automatiquement sur la résidence principale de l'entrepreneur. De plus, lorsqu'elle est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie réservée à l'habitation est insaisissable. C'est également le cas quand l'entrepreneur individuel a domicilié son activité dans son logement. Concernant la déclaration d'insaisissabilité pour les autres biens immobiliers : pour protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle, l'entrepreneur peut les déclarer insaisissables. Les créanciers professionnels ne pourront alors pas les saisir. Cette déclaration doit être établie par un notaire et publiée au fichier immobilier. Lorsque le bien n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie affectée à un autre usage ne peut faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.
Quelles sont les formalités à réaliser en matière de déclaration d'insaisissabilité ?
Quelle démarche faut-il accomplir ?
L'insaisissabilité de plein droit du domicile principal ne nécessite aucune formalité. Il suffirait à l'entrepreneur de l'invoquer devant le juge de l'exécution en cas de saisie immobilière diligentée à l'encontre de son bien La déclaration d'insaisissabilité quant à elle, est obligatoirement établie par un notaire, publiée au service de la publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce) ou dans un journal d'annonces légales pour les personnes non tenues de s'immatriculer (comme les agriculteurs). La déclaration d'insaisissabilité doit contenir la description détaillée de tous les biens immobiliers que l'entrepreneur souhaite rendre insaisissables. Elle doit indiquer le caractère propre, commun ou indivis de chaque bien immobilier. Cette formalité engendre des coûts de rédaction et d'enregistrement de l'acte et des frais fixes.
Quelle est l'étendue de la protection ?
Le ou les biens immobiliers deviennent insaisissables uniquement à l'égard des créanciers professionnels de l'entrepreneur et pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration. Les créanciers personnels de l'entrepreneur ne sont pas concernés par la déclaration d'insaisissabilité.
Quelle est la durée de la protection ?
- L'entrepreneur peut renoncer à l'insaisissabilité de droit ou effet de sa déclaration. La renonciation peut porter sur tout le patrimoine déclaré ou une partie des biens. Elle peut également concerner un ou plusieurs créanciers désignés par l'acte authentique de renonciation. La renonciation peut aussi faire l'objet d'une révocation (art. L 526-3 al. 2 du code du commerce) ;
- En cas de vente du bien insaisissable, le prix de vente demeure insaisissable sous la condition de remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale. Grâce à une déclaration de remploi des fonds, l'insaisissabilité se poursuit sur le prix de vente si celui-ci est réutilisé dans le délai d'un an pour l'acquisition de sa résidence principale ( art L. 526-3 al. 1 du code du commerce) ;
- En cas de divorce, l'insaisissabilité peut se poursuivre si l'entrepreneur se voit attribuer le bien dans le partage (art. L 526-3 al. 3 du code du commerce ) ;
- L'entrepreneur décède : l'insaisissabilité demeure jusqu'à la liquidation de la succession (art. L 526-3 al. 3code du commerce).
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