Comment protéger ses intérêts pendant le divorce ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 09/02/2018 à 14h52

En cas de divorce contentieux, la procédure peut souvent s’avérer longue et conflictuelle. Une fois la demande en divorce effectuée, il est ainsi courant d’attendre plusieurs mois avant la première audience de conciliation. Si vous craignez que pendant ce temps, votre époux dilapide ou s’approprie votre patrimoine, n’hésitez pas à demander la mise en place de mesures urgentes.

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

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Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Procédure et conditions

Dès le dépôt de la requête en divorce, il est possible de demander au juge aux affaires familiales de prononcer des mesures urgentes, notamment pour protéger ses intérêts patrimoniaux. Il faudra pour cela vous présenter en personne devant le juge. Vous serez reçu avec votre avocat, sans la présence de votre époux.

Avant le rendez-vous, il faudra veiller à réunir le maximum de justificatifs permettant de démontrer la mise en péril par votre époux de votre patrimoine, qu’il soit personnel ou commun. Il pourra par exemple s’agir de relevés de comptes bancaires, de factures ou de contrats de souscription.

A la suite de cette audience, le juge rendra une ordonnance non-contradictoire qu’il vous faudra alors faire signifier à votre époux. Pour cela vous devrez mandater un huissier, afin qu’il lui remette un des exemplaires originaux de la décision.

A noter

Même si vous n’avez pas sollicité de mesures urgentes lors du dépôt de votre demande en divorce, vous conserverez le droit de le faire ultérieurement, en déposant à cette fin, avec votre avocat, une requête au greffe du tribunal.

Mesures possibles

Les mesures pouvant être prononcées sont avant tout conservatoires. Elles sont temporaires et visent ainsi à mettre à l’abri votre patrimoine dans l’attente du divorce.

A ce titre le juge pourra par exemple décider de :

l’interdiction de déplacer vos biens ;
la désignation d'un huissier de justice ayant pour mission de dresser un inventaire de vos meubles et objets mobiliers, notamment ceux se trouvant au domicile conjugal ;
l’apposition de scellés pour éviter le détournement de vos biens communs ;
l’obligation de double signature pour autoriser des opérations sur vos comptes bancaires ;
l'interdiction faite à votre époux de réaliser sans votre consentement un acte de disposition, tel qu’une vente ou une donation, sur un bien commun ou personnel ;
la désignation d'un administrateur provisoire charger de gérer votre patrimoine commun.

Bon à savoir

Des mesures urgentes peuvent également être accordées pour protéger l’intégrité physique d’un époux ou celle des enfants. En cas de menaces ou violences par exemple, il est ainsi possible d’obtenir le droit de résider séparément avec ses enfants mineurs, dans l’attente de l’audience de conciliation.

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